Rattrapages des heures perdus
tonio
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Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
mon employeur refuse que je récupère des heures manquantes il veut me les déduire de mon salaire en à t-il le droit
merci
mon employeur refuse que je récupère des heures manquantes il veut me les déduire de mon salaire en à t-il le droit
merci
1 réponse
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Bonjour,
Pour quelles raisons n'avez vous pas effectué ces heures?
Cordialement-
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L'absence pour révision, avec accord, c'était pour absence autorisée non payée? Vous avez une preuve écrite?
Pour l'enneigement, il peut vous la faire rattraper, mais n'est pas obligé, et a le droit de ne pas vous payer ces heures. Il n'a en revanche pas le droit de vous sanctionner pour ça. C'est une absence autorisée non payée.
https://www.juritravail.com/Actualite/horaires-travail/Id/37681
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1407-r-cup-ration-des-heures-perdues-et-code-du-travail/
Motif
Selon le Code du travail, les heures doivent être récupérées en raison d'une interruption collective du travail résultant nécessairement :
de causes accidentelles, d'intempéries (neige ou tempête par exemple) ou de cas de force majeure (grève des transports par exemple) ;
d'inventaire ;
du chômage d'un jour de pont situé entre le week-end et un jour férié.
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tout d'abord merci de répondre à mes question c'est très sympa, oui c'était en accord avec mon employeur et non pas de preuves écrites, ce que je n'ai pas précisé c'est que, comme je suis en alternance les heures manquantes ont été rémunérés, moi ce que je voudrais c'est récupérer ces heures que je lui dois pour éviter qu'il me les déduises sur mon salaire a la fin de mon stage. Je viens de calculer c'est 36h que je lui dois donc j'aurais pu travailler une semaine de plus sans être rémunéré, mais apparemment lui ne serait pas ok ma question est en à t-il le droit.
Cldt -
D'après ce que je lis, un apprenti a droit à des jours de révisions payés.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021342274/2009-11-26/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918
Donc il va falloir en informer votre employeur.
Pour l'enneigement, comme je vous l'ai indiqué, votre employeur n'a pas obligation de vous les payer, mais ce que je trouve bizarre, c'est qu'il ne les ai pas oté de la paye concernée, et qu'il prévoit de l'ôter du solde tout compte, c'est bizarre. Je ne sais pas si c'est légal... -
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