Litige avant licenciement
PASQUIER
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21 juin 2019 à 12:01
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 21 juin 2019 à 16:13
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 21 juin 2019 à 16:13
2 réponses
Any--Ly
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21 juin 2019 à 12:06
21 juin 2019 à 12:06
pendant vos heures de sortie ?
zachuka
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21 juin 2019 à 13:09
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Bonjour,
Dois je me présenter???
Vous n'êtes pas obligé de vous présenter à cet entretien.
Dois je me présenter???
Vous n'êtes pas obligé de vous présenter à cet entretien.
PASQUIER85300
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21 juin 2019
21 juin 2019 à 16:03
21 juin 2019 à 16:03
comment ça dites moi tout
PASQUIER85300
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21 juin 2019
21 juin 2019 à 16:04
21 juin 2019 à 16:04
excusez moi tout d abord bonjour et merci de votre réponse car je ne sais pas quoi faire
zachuka
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21 juin 2019 à 16:13
21 juin 2019 à 16:13
"Le salarié n'a aucune obligation de se rendre à l'entretien. En cas d'absence, l'employeur doit simplement continuer la procédure applicable. Cependant, en cas de licenciement pour motif disciplinaire, les tribunaux considèrent que l'absence du salarié ne dispense pas l'employeur de vérifier la réalité des faits reprochés. "
Pour un entretien préalable au licenciement en arrêt maladie, voir ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1339-licenciement-pendant-un-arr-t-maladie/
"Au regard du droit du travail, rien n'empêche un employeur de convoquer son salarié à un entretien préalable de licenciement, même lorsque celui-ci se trouve en arrêt maladie. Et ce quels que soient les motifs invoqués par l'employeur.
Horaires
La maladie a néanmoins un impact sur les horaires de l'entretien. Si l'heure du rendez-vous est déterminée par l'employeur, elle ne peut pas être fixée n'importe quand. L'horaire doit ainsi à la fois :
correspondre aux horaires habituels du salarié lorsque celui-ci travaillait ;
se conformer aux horaires de sortie autorisés lorsque l'employeur était informé de l'arrêt maladie du salarié.
Report
Le salarié malade peut toujours demander un report de son entretien préalable, mais la jurisprudence considère que rien n'oblige l'employeur à accepter sa demande sauf si une convention collective prévoit des règles en ce sens.
Pour un entretien préalable au licenciement en arrêt maladie, voir ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1339-licenciement-pendant-un-arr-t-maladie/
"Au regard du droit du travail, rien n'empêche un employeur de convoquer son salarié à un entretien préalable de licenciement, même lorsque celui-ci se trouve en arrêt maladie. Et ce quels que soient les motifs invoqués par l'employeur.
Horaires
La maladie a néanmoins un impact sur les horaires de l'entretien. Si l'heure du rendez-vous est déterminée par l'employeur, elle ne peut pas être fixée n'importe quand. L'horaire doit ainsi à la fois :
correspondre aux horaires habituels du salarié lorsque celui-ci travaillait ;
se conformer aux horaires de sortie autorisés lorsque l'employeur était informé de l'arrêt maladie du salarié.
Report
Le salarié malade peut toujours demander un report de son entretien préalable, mais la jurisprudence considère que rien n'oblige l'employeur à accepter sa demande sauf si une convention collective prévoit des règles en ce sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2019 à 12:11
21 juin 2019 à 12:38
avant de poser une autre question on répond ....
21 juin 2019 à 16:02