Succession tante neveu
Bleu_8564
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
En complément, pour le règlement des frais de constitution de dossier du notaire, puis-je utiliser le chéquier de la défunte avec ma signature (tout en sachant que son solde bancaire est suffisant pour y faire face) sans être considéré comme acceptant tacitement la succession ?
Dans le cas contraire, si je règle la provision demandée sur mon compte personnel et que je refuse la succession, serai-je remboursé du montant de la provision et par qui ?
Vous en remerciant une nouvelle fois.
J.B.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
En complément, pour le règlement des frais de constitution de dossier du notaire, puis-je utiliser le chéquier de la défunte avec ma signature (tout en sachant que son solde bancaire est suffisant pour y faire face) sans être considéré comme acceptant tacitement la succession ?
Dans le cas contraire, si je règle la provision demandée sur mon compte personnel et que je refuse la succession, serai-je remboursé du montant de la provision et par qui ?
Vous en remerciant une nouvelle fois.
J.B.
A voir également:
- Succession tante neveu
- Droit de succession - Guide
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- Droit de visite tante neveu - Guide
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- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
puis-je utiliser le chéquier de la défunte avec ma signature (tout en sachant que son solde bancaire est suffisant pour y faire face)
Certainement pas ! Le chèque serait de toute façon rejeté du fait du décès.
sans être considéré comme acceptant tacitement la succession ?
Vous seriez surtout susceptible d'être poursuivi pour fraude ou usurpation (j'ignore la qualification exacte). Pour pouvoir utiliser les fonds de la défunte pour régler des frais qui vous incombent, vous devez avoir accepté la succession, effectué toutes les formalités et que le solde soit viré sur votre compte. Jusque là, les frais ou avances se règlent avec votre compte.
Certainement pas ! Le chèque serait de toute façon rejeté du fait du décès.
sans être considéré comme acceptant tacitement la succession ?
Vous seriez surtout susceptible d'être poursuivi pour fraude ou usurpation (j'ignore la qualification exacte). Pour pouvoir utiliser les fonds de la défunte pour régler des frais qui vous incombent, vous devez avoir accepté la succession, effectué toutes les formalités et que le solde soit viré sur votre compte. Jusque là, les frais ou avances se règlent avec votre compte.
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