Succession tante neveu
Bleu_8564
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20 juin 2019 à 15:28
Gayomi Messages postés 18184 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024 - 20 juin 2019 à 17:53
Gayomi Messages postés 18184 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024 - 20 juin 2019 à 17:53
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2 réponses
roudoudou22
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20 juin 2019 à 15:37
20 juin 2019 à 15:37
Continuez donc vos interrogation sur le même post, si non personne ne va plus rien y comprendre.
Gayomi
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Modifié le 20 juin 2019 à 18:13
Modifié le 20 juin 2019 à 18:13
puis-je utiliser le chéquier de la défunte avec ma signature (tout en sachant que son solde bancaire est suffisant pour y faire face)
Certainement pas ! Le chèque serait de toute façon rejeté du fait du décès.
sans être considéré comme acceptant tacitement la succession ?
Vous seriez surtout susceptible d'être poursuivi pour fraude ou usurpation (j'ignore la qualification exacte). Pour pouvoir utiliser les fonds de la défunte pour régler des frais qui vous incombent, vous devez avoir accepté la succession, effectué toutes les formalités et que le solde soit viré sur votre compte. Jusque là, les frais ou avances se règlent avec votre compte.
Certainement pas ! Le chèque serait de toute façon rejeté du fait du décès.
sans être considéré comme acceptant tacitement la succession ?
Vous seriez surtout susceptible d'être poursuivi pour fraude ou usurpation (j'ignore la qualification exacte). Pour pouvoir utiliser les fonds de la défunte pour régler des frais qui vous incombent, vous devez avoir accepté la succession, effectué toutes les formalités et que le solde soit viré sur votre compte. Jusque là, les frais ou avances se règlent avec votre compte.