Abattement handicapé (donation-succession)
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Borni30
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20 juin 2019 à 14:05
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 juin 2019 à 15:22
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 juin 2019 à 15:22
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roudoudou22
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20 juin 2019 à 14:30
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Voilà en résumé ce que j'ai vécu ces dernières années et ce qui peut expliquer mon actuelle invalidité.
Une invalidité n'a pas besoin d'être expliquée, elle doit seulement être constatée et avoir pour conséquence qu'à la date du décès vous n'étiez pas en mesure de vous livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
Une invalidité n'a pas besoin d'être expliquée, elle doit seulement être constatée et avoir pour conséquence qu'à la date du décès vous n'étiez pas en mesure de vous livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
roudoudou22
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20 juin 2019 à 15:22
20 juin 2019 à 15:22
vers qui je pourrais obtenir des renseignements utiles et des conseils pour résoudre mon cas?
Vers personne, vous n'avez que 2 solutions :
- soit vous renoncez à la succession, ce qui serait peut être dommage ;
- soit vous souscrivez votre déclaration de succession en utilisant l'abattement spécial, quitte au besoin, si le service venait à le contester, à vous engager dans une procédure contentieuse.
Dans le cas n° 2 joignez le maximum de justificatif concernant votre état de santé (certificats médicaux, carte d'invalidité, etc ....)
ne détaillez pas comme vous l'avez fait dans votre question, les événements concernant les années 2008 à 2018, qui n'ont rien à voir avec une invalidité. Les exposer serait plus tôt préjudiciable pour vous.
Un état d'invalidité, c'est une question de fait, ça ne résulte pas de ce que vous auriez pas eu de chance ou perdu plusieurs personnes de votre famille.
Vers personne, vous n'avez que 2 solutions :
- soit vous renoncez à la succession, ce qui serait peut être dommage ;
- soit vous souscrivez votre déclaration de succession en utilisant l'abattement spécial, quitte au besoin, si le service venait à le contester, à vous engager dans une procédure contentieuse.
Dans le cas n° 2 joignez le maximum de justificatif concernant votre état de santé (certificats médicaux, carte d'invalidité, etc ....)
ne détaillez pas comme vous l'avez fait dans votre question, les événements concernant les années 2008 à 2018, qui n'ont rien à voir avec une invalidité. Les exposer serait plus tôt préjudiciable pour vous.
Un état d'invalidité, c'est une question de fait, ça ne résulte pas de ce que vous auriez pas eu de chance ou perdu plusieurs personnes de votre famille.