Changement de serrure
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MCRF78
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MCRF78 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai une question, svp.
Je suis en retard de 3 mois de loyer, j'attends mom conge maternite pour payer mes loyers. J'ai deja explique ma situation a mom proprietaire.
Mais maintenaint il a dit quil va changer la serrure. Il a dit que il a faire un courier mais je supose quil a ecrit dans son ordinateur. J'ai rien reçu encore. J'ai lui dit que des je recois je lui paye tout de suit.
Est ce qu'il peut venir changer la serrure?
Merci d'avance.
J'ai une question, svp.
Je suis en retard de 3 mois de loyer, j'attends mom conge maternite pour payer mes loyers. J'ai deja explique ma situation a mom proprietaire.
Mais maintenaint il a dit quil va changer la serrure. Il a dit que il a faire un courier mais je supose quil a ecrit dans son ordinateur. J'ai rien reçu encore. J'ai lui dit que des je recois je lui paye tout de suit.
Est ce qu'il peut venir changer la serrure?
Merci d'avance.
A voir également:
- Changement de serrure
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
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- Changement d'agence bancaire refusé - Forum compte bancaire
3 réponses
bonjour,
non, il n'a pas le droit de changer la serrure en cours de bail, MAIS vous, vous avez obligation de payer loyers + charges selon les termes de votre contrat, quoi qu'il arrive.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037667661/2018-11-25/
Article 7 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; >>
cdt.
non, il n'a pas le droit de changer la serrure en cours de bail, MAIS vous, vous avez obligation de payer loyers + charges selon les termes de votre contrat, quoi qu'il arrive.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037667661/2018-11-25/
Article 7 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; >>
cdt.
Bonjour,
Vous avez le droit de changer vos serrures, pour être tranquille chez vous. Par contre, le bailleur n'en a pas le droit.
Toutefois, vous devez payer votre loyer, sinon tôt ou tard, vous serez expulsé.
Vous avez le droit de changer vos serrures, pour être tranquille chez vous. Par contre, le bailleur n'en a pas le droit.
Article 226-4-2 du code pénal
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Toutefois, vous devez payer votre loyer, sinon tôt ou tard, vous serez expulsé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...