Changement de serrure Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai une question, svp.
Je suis en retard de 3 mois de loyer, j'attends mom conge maternite pour payer mes loyers. J'ai deja explique ma situation a mom proprietaire.
Mais maintenaint il a dit quil va changer la serrure. Il a dit que il a faire un courier mais je supose quil a ecrit dans son ordinateur. J'ai rien reçu encore. J'ai lui dit que des je recois je lui paye tout de suit.
Est ce qu'il peut venir changer la serrure?
Merci d'avance.

djivi38 · Answer

bonjour, non, il n'a pas le droit de changer la serrure en cours de bail, MAIS vous, vous avez obligation de payer loyers + charges selon les termes de votre contrat, quoi qu'il arrive. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037667661/2018-11-25/ Article 7 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V) << Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; >> cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous avez le droit de changer vos serrures, pour être tranquille chez vous. Par contre, le bailleur n'en a pas le droit.
Article 226-4-2 du code pénalCréé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Toutefois, vous devez payer votre loyer, sinon tôt ou tard, vous serez expulsé.

MCRF78 · Answer

Oui oui bien sir que je vais payer. Je vais recevoir mlm conge et jai deja un rdv a la caf pour m'aider. Mais j'etais inquietais quil change les serrures comme jai in bebe de deux mois.
Merci beaucoup de vos reponses
Cordealement
Marisa

Changement de serrure

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