Mon ex m’as acheter une voiture et suite à notre séparation elle veut l reprendr
Nyno
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19 juin 2019 à 21:38
djivi38 Messages postés 52701 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2025 - 20 juin 2019 à 01:44
djivi38 Messages postés 52701 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2025 - 20 juin 2019 à 01:44
Bonjour,
Mon ex copine m’a acheté une voiture à crédit d’une valeur de 5600 € maintenant qu’on est séparé elle veut porter plainte contre moi pour la reprendre la carte grise est à mon nom moi j’ai revendu la voiture qu’est-ce que je risque?
Mon ex copine m’a acheté une voiture à crédit d’une valeur de 5600 € maintenant qu’on est séparé elle veut porter plainte contre moi pour la reprendre la carte grise est à mon nom moi j’ai revendu la voiture qu’est-ce que je risque?
1 réponse
zoulou33
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19 juin 2019 à 23:25
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Bonsoir
La facture de cette lédit voiture est à quel nom?.
La facture de cette lédit voiture est à quel nom?.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2019 à 23:34
19 juin 2019 à 23:35
Modifié le 19 juin 2019 à 23:39
20 juin 2019 à 01:44
effectivement :
<< (...) pour un véhicule neuf, seule la facture d'achat du véhicule au nom de l'usager permet de justifier la propriété de l'engin.
Pour un véhicule d'occasion, le certificat de cession permet de revendiquer la propriété du bien. Un relevé bancaire retraçant les transactions entre le vendeur et l'acheteur peut également servir pour faire valoir ce droit. La carte grise ne permet donc pas de justifier la propriété du bien.>>
Source : https://www.carte-grise.org/actus/2016/10-31-la-carte-grise-n-est-pas-un-titre-de-propriete.php
cdt.