Mon ex m’as acheter une voiture et suite à notre séparation elle veut l reprendr
Nyno
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djivi38 Messages postés 53917 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53917 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex copine m’a acheté une voiture à crédit d’une valeur de 5600 € maintenant qu’on est séparé elle veut porter plainte contre moi pour la reprendre la carte grise est à mon nom moi j’ai revendu la voiture qu’est-ce que je risque?
Mon ex copine m’a acheté une voiture à crédit d’une valeur de 5600 € maintenant qu’on est séparé elle veut porter plainte contre moi pour la reprendre la carte grise est à mon nom moi j’ai revendu la voiture qu’est-ce que je risque?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
effectivement :
<< (...) pour un véhicule neuf, seule la facture d'achat du véhicule au nom de l'usager permet de justifier la propriété de l'engin.
Pour un véhicule d'occasion, le certificat de cession permet de revendiquer la propriété du bien. Un relevé bancaire retraçant les transactions entre le vendeur et l'acheteur peut également servir pour faire valoir ce droit. La carte grise ne permet donc pas de justifier la propriété du bien.>>
Source : https://www.carte-grise.org/actus/2016/10-31-la-carte-grise-n-est-pas-un-titre-de-propriete.php
cdt.