Litige hébergement de vacances
Fabulo03
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19 juin 2019 à 12:14
Afrikarnak Messages postés 35524 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 19 juin 2019 à 16:17
Afrikarnak Messages postés 35524 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 19 juin 2019 à 16:17
Bonjour à tou.te.s,
J'ai effectué une réservation en avril 2016 pour un hébergement de vacances pour un week-end en mai 2017, avec un contrat et pour lequel j'ai versé un acompte.
Or, j'ai découvert la veille du départ que le site avait fermé sans que l'on ne m'ait prévenue.
Depuis, je me fais balader par la société en question, entre différents services, sans obtenir de remboursement.
Je me demande donc s'il est trop tard pour déposer plainte, étant donné que le contrat date de 2016 ? Et si d'autres solutions de recours s'offrent à moi ?
Merci par avance de vos réponses
J'ai effectué une réservation en avril 2016 pour un hébergement de vacances pour un week-end en mai 2017, avec un contrat et pour lequel j'ai versé un acompte.
Or, j'ai découvert la veille du départ que le site avait fermé sans que l'on ne m'ait prévenue.
Depuis, je me fais balader par la société en question, entre différents services, sans obtenir de remboursement.
Je me demande donc s'il est trop tard pour déposer plainte, étant donné que le contrat date de 2016 ? Et si d'autres solutions de recours s'offrent à moi ?
Merci par avance de vos réponses
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2 réponses
Afrikarnak
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Modifié le 19 juin 2019 à 14:23
Modifié le 19 juin 2019 à 14:23
Bonjour
Un peu tard pour réagir! On ne laisse jamais un litige s'éterniser..
Suggestion: envoi d'une Mise en Demeure de Rembourser la somme versée (Par LRAR..) sous X jours.. Préciser que si rien n'est fait tu saisiras la justice et demandera le paiement de D&I en sus des 'depens'..
Cf Code Civil: inexécution de Contrat Art. L1217..
Pas de 'plainte' ce n'est pas du 'pénal'..
Eléments constitutifs de la M. en D: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ne pas trop tarder sinon le délai de prescription de 5 ans sera acquis à l'Organisme..
A+
Un peu tard pour réagir! On ne laisse jamais un litige s'éterniser..
Suggestion: envoi d'une Mise en Demeure de Rembourser la somme versée (Par LRAR..) sous X jours.. Préciser que si rien n'est fait tu saisiras la justice et demandera le paiement de D&I en sus des 'depens'..
Cf Code Civil: inexécution de Contrat Art. L1217..
Pas de 'plainte' ce n'est pas du 'pénal'..
Eléments constitutifs de la M. en D: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ne pas trop tarder sinon le délai de prescription de 5 ans sera acquis à l'Organisme..
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bretecher
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19 juin 2019 à 16:02
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c'est bien tardif pour résoudre un litige
19 juin 2019 à 15:59
19 juin 2019 à 16:17