Litige hébergement de vacances
Fabulo03
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19 juin 2019 à 12:14
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 juin 2019 à 16:17
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2 réponses
Afrikarnak
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Modifié le 19 juin 2019 à 14:23
Modifié le 19 juin 2019 à 14:23
Bonjour
Un peu tard pour réagir! On ne laisse jamais un litige s'éterniser..
Suggestion: envoi d'une Mise en Demeure de Rembourser la somme versée (Par LRAR..) sous X jours.. Préciser que si rien n'est fait tu saisiras la justice et demandera le paiement de D&I en sus des 'depens'..
Cf Code Civil: inexécution de Contrat Art. L1217..
Pas de 'plainte' ce n'est pas du 'pénal'..
Eléments constitutifs de la M. en D: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ne pas trop tarder sinon le délai de prescription de 5 ans sera acquis à l'Organisme..
A+
Un peu tard pour réagir! On ne laisse jamais un litige s'éterniser..
Suggestion: envoi d'une Mise en Demeure de Rembourser la somme versée (Par LRAR..) sous X jours.. Préciser que si rien n'est fait tu saisiras la justice et demandera le paiement de D&I en sus des 'depens'..
Cf Code Civil: inexécution de Contrat Art. L1217..
Pas de 'plainte' ce n'est pas du 'pénal'..
Eléments constitutifs de la M. en D: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ne pas trop tarder sinon le délai de prescription de 5 ans sera acquis à l'Organisme..
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bretecher
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19 juin 2019 à 16:02
19 juin 2019 à 16:02
c'est bien tardif pour résoudre un litige
19 juin 2019 à 15:59
19 juin 2019 à 16:17