Facture impayée passée de 60 euros a 260 euros en 6 mois
Olivier
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19 juin 2019 à 12:27
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 juin 2019 à 14:41
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Afrikarnak
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Modifié le 19 juin 2019 à 14:43
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Bonjour
Une clause des CGV prévoit elle des 'pénalités' en cas d'impayé??.. La somme réclamée correspond elle au mode de calcul des CGV?
En cas où ces pénalités seraient bien dues seul un Juge peut décider si il y a abus ou non (Dans ton cas la Cie des eaux se SUCRE bien..)
On peut se poser la question de savoir si ces pénalités (Pro /Consommateur) sont légales.. Les avis sur ce point sont divergents.. Entre pros pas de problème c'est OUI (Cf Code Commerce..).
A+
Une clause des CGV prévoit elle des 'pénalités' en cas d'impayé??.. La somme réclamée correspond elle au mode de calcul des CGV?
En cas où ces pénalités seraient bien dues seul un Juge peut décider si il y a abus ou non (Dans ton cas la Cie des eaux se SUCRE bien..)
On peut se poser la question de savoir si ces pénalités (Pro /Consommateur) sont légales.. Les avis sur ce point sont divergents.. Entre pros pas de problème c'est OUI (Cf Code Commerce..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...