Facture impayée passée de 60 euros a 260 euros en 6 mois
Olivier
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai souscrit un contrat au service d'eau semea a angouleme quelques mois et j'ai déménagé et leur ait notifié que je quittais mon logement.
Pour des raisons que je ne comprends toujours pas il est resté en suspens une facture de 70€.
Ayant déménagé je n'ai pas reçu de lettre de relance.
6 mois plus tard on me réclame 263 euros de frais divers de relance et mise en demeure.
Ma question est : existe t-il un plafond pour ces frais (Pourquoi pas 3000 euros pendant qu'on y est)
A partir de quand est-ce abusif ?
Merci pour votre aide,
Olivier.
J'ai souscrit un contrat au service d'eau semea a angouleme quelques mois et j'ai déménagé et leur ait notifié que je quittais mon logement.
Pour des raisons que je ne comprends toujours pas il est resté en suspens une facture de 70€.
Ayant déménagé je n'ai pas reçu de lettre de relance.
6 mois plus tard on me réclame 263 euros de frais divers de relance et mise en demeure.
Ma question est : existe t-il un plafond pour ces frais (Pourquoi pas 3000 euros pendant qu'on y est)
A partir de quand est-ce abusif ?
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Olivier.
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1 réponse
Bonjour
Une clause des CGV prévoit elle des 'pénalités' en cas d'impayé??.. La somme réclamée correspond elle au mode de calcul des CGV?
En cas où ces pénalités seraient bien dues seul un Juge peut décider si il y a abus ou non (Dans ton cas la Cie des eaux se SUCRE bien..)
On peut se poser la question de savoir si ces pénalités (Pro /Consommateur) sont légales.. Les avis sur ce point sont divergents.. Entre pros pas de problème c'est OUI (Cf Code Commerce..).
A+
Une clause des CGV prévoit elle des 'pénalités' en cas d'impayé??.. La somme réclamée correspond elle au mode de calcul des CGV?
En cas où ces pénalités seraient bien dues seul un Juge peut décider si il y a abus ou non (Dans ton cas la Cie des eaux se SUCRE bien..)
On peut se poser la question de savoir si ces pénalités (Pro /Consommateur) sont légales.. Les avis sur ce point sont divergents.. Entre pros pas de problème c'est OUI (Cf Code Commerce..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...