Mariage par intérêt
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Article L313-12 Ceseda
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte des séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer,sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Vous n'avez aucun pouvoir pour décider de faire retirer un titre de séjour (et non pas un visa d'ailleurs)
Avec
Il n'y a pas de vol entre époux et ceci ne joue en rien quant à un éventuel retrait de titre.
Cdt
Article L313-12 Ceseda
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte des séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer,sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Vous n'avez aucun pouvoir pour décider de faire retirer un titre de séjour (et non pas un visa d'ailleurs)
Avec
je les mis juste claque dans sa tête avec colèrevous n'êtes pas au bout de vos soucis, si elle a des marques, un certificat médical, des témoins.
Il n'y a pas de vol entre époux et ceci ne joue en rien quant à un éventuel retrait de titre.
Cdt