Malus auto sans tiers personne reconnue
Jj
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18 juin 2019 à 21:50
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 20 juin 2019 à 09:08
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4 réponses
FRDROITASSURANCE
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30 janvier 2022
96
20 juin 2019 à 08:03
20 juin 2019 à 08:03
Bonjour,
Ce que je lis plus haut est faux
En aucun cas un assureur ne peut impacter les cotisations de son assuré si le sinistre n est pas garanti au contrat: « Sont à prendre en considération, pour l'application des dispositions prévoyant la majoration des primes annuelles en matière d'assurance de dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, tous les sinistres susceptibles de faire jouer la garantie de l'un ou l'autre des risques assures » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-10.833
Voila ce qu il faut rappeler à votre assureur pour effacer votre malus et votre sinistre sur votre relevé d information.
Cdt,
Ce que je lis plus haut est faux
En aucun cas un assureur ne peut impacter les cotisations de son assuré si le sinistre n est pas garanti au contrat: « Sont à prendre en considération, pour l'application des dispositions prévoyant la majoration des primes annuelles en matière d'assurance de dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, tous les sinistres susceptibles de faire jouer la garantie de l'un ou l'autre des risques assures » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-10.833
Voila ce qu il faut rappeler à votre assureur pour effacer votre malus et votre sinistre sur votre relevé d information.
Cdt,
Bonjour vous n'avez pas dit s'il y a eu une expertise et si votre véhicule a été réparé par l'assurance.
Bonjour,
Non, il n'y a pas eu d'expertise de mon véhicule de la part de mon assurance, car peut être je suis assuré au tiers, mais pas tous risques.
C'est moi qui a pris à ma charge les frais de réparation de ma voiture.
Cdlt.
Jéjé.
Non, il n'y a pas eu d'expertise de mon véhicule de la part de mon assurance, car peut être je suis assuré au tiers, mais pas tous risques.
C'est moi qui a pris à ma charge les frais de réparation de ma voiture.
Cdlt.
Jéjé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2019 à 08:45
20 juin 2019 à 09:08
Ba si la Matmut ne peut pas justifier que l événement rentre dans une condition de garantie ça va être compliqué pour elle de maintenir sa position...
Cdt,