Droit de visite logement occupe
JeanBruma
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Modifié le 18 juin 2019 à 09:04
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 juin 2019 à 23:37
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A voir également:
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2 réponses
zachuka
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18 juin 2019 à 09:16
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Bonjour
"Lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d'un droit de visite.
Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente.
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, ces visites ne peuvent pas être organisées :
ni un jour férié,
ni le dimanche,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables."
"Lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d'un droit de visite.
Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente.
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, ces visites ne peuvent pas être organisées :
ni un jour férié,
ni le dimanche,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables."
bretecher
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les heures de visites sont notées sur le bail
kasom
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NON
La législation juridique et financière évolue en permanence...