Droit de visite logement occupe
JeanBruma
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Modifié le 18 juin 2019 à 09:04
kasom Messages postés 32274 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 21 juin 2019 à 23:37
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A voir également:
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2 réponses
zachuka
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Bonjour
"Lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d'un droit de visite.
Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente.
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, ces visites ne peuvent pas être organisées :
ni un jour férié,
ni le dimanche,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables."
"Lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d'un droit de visite.
Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente.
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, ces visites ne peuvent pas être organisées :
ni un jour férié,
ni le dimanche,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables."
bretecher
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les heures de visites sont notées sur le bail
kasom
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