Droit de visite logement occupe

JeanBruma - Modifié le 18 juin 2019 à 09:04
kasom Messages postés 32274 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 21 juin 2019 à 23:37
Bonjour
Je veux vendre mon studio occupé et mes locataires ne me laissent qu'une heure par semaine pour visiter le bien.
Quels sont mes droits en terme de visites?
Cordialement
Jean B

2 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
18 juin 2019 à 09:16
Bonjour

"Lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d'un droit de visite.

Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente.

Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, ces visites ne peuvent pas être organisées :

ni un jour férié,
ni le dimanche,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
"
2
bretecher Messages postés 5009 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392
18 juin 2019 à 12:09
les heures de visites sont notées sur le bail
-1
kasom Messages postés 32274 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2025 8 831
21 juin 2019 à 23:37
NON
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