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Loyers impayés et délai de non renouvellement de bail

Rom - 18 juin 2019 à 10:37
djivi38 Messages postés 52417 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2025 - 18 juin 2019 à 17:45
Bonjour,
Notre locataire de paie plus ses loyers depuis 3 mois (et ne répond pas à l'agence). Le bail est censé être renouvelé en août mais au vu des impayés nous ne souhaitons plus le renouveler.
Est-ce possible dans ces courts délais ? Est-ce qu'il y a une dérogation possible à cause des impayés ?
Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52417 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2025 15 453
Modifié le 18 juin 2019 à 14:33
bonjour,

si location meublée le délai pour un congé émanant d'un bailleur est de 3 mois avant la fin du bail, et de 6 mois si location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Avez-vous une GLI ou vos locataires ont-ils un garant ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2921-lettre-pour-loyer-impaye-modele-type/

cdt.
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Rom
18 juin 2019 à 15:15
Non il n'a pas de garant…
Il n'y a donc aucune solution pour août selon vous ? Nous sommes obligés de renouveler le bail malgré tout ?
Merci
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djivi38 Messages postés 52417 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2025 15 453 > Rom
18 juin 2019 à 17:45
C'est pas "selon moi", c'est d'après la loi.
Vous avez lu le lien ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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