Respect d’une décision de justice
Xoran
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dimanche 16 juin 2019
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16 juin 2019 à 20:12
Utilisateur anonyme - 17 juin 2019 à 10:37
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 juin 2019 à 10:37
17 juin 2019 à 10:37
Bonjour,
Si cette ambassade a un compte bancaire en France l'huissier peut le trouver en consultant le fichier des comptes bancaires FICOBA et faire une saisie attribution.
Il peut également faire une saisie mobilière..il y a bien des bureaux dans cette location.
Si cette ambassade a un compte bancaire en France l'huissier peut le trouver en consultant le fichier des comptes bancaires FICOBA et faire une saisie attribution.
Il peut également faire une saisie mobilière..il y a bien des bureaux dans cette location.
Bonjour vous avez consulté un huissier?
Xoran
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16 juin 2019
16 juin 2019 à 21:43
16 juin 2019 à 21:43
Bonjour
Oui, il a même réalisé des commandements de payer lesquels sont restés sans réponses.
Oui, il a même réalisé des commandements de payer lesquels sont restés sans réponses.