Conservation archives
augustine
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16 juin 2019 à 19:50
rambouillet41 Messages postés 9552 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 17 juin 2019 à 07:58
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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 20:06
16 juin 2019 à 20:06
Bonjour,
Non, la prescription n'est que de 5 ans.
Mais si les comptes ont été approuvés incluant ces factures ... bon courage !
Non, la prescription n'est que de 5 ans.
Mais si les comptes ont été approuvés incluant ces factures ... bon courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2019 à 07:58
avant le décret du contrat type, un syndic pouvait faire cela sans accord de l'AG mais les factures étaient pour lui.
maintenant, les comptes sont approuvés, ce sera très difficile, il faudra certainement aller voir le juge (le jeu en vaut-il la chandelle ?).
Maintenant lors de la désignation prochaine du syndic, tout peu se négocier..... ;o).........