revaluation du loyer

Question

Bonjour, nous avos signé un bail de location le 1er juillet 1998 , et voici que notre proprietaire nous envois une lettre en recommandé avec ar en nous précisant que depuis 2006 il demande la revaluation de notre loyer jusqu'en 2019 , or déjas la lettre recommandée nous l'avons eu en mai 2019 donc or delais meme pour la revision de l'année 2019 , et a t il le droit de remonter sur 13 ans avec les taux d'irl chaque année pour nous demander 107 euros d'augmentation par mois doc avant 730 et maintenant 837 merci pour ceux qui pourront m'aiguiller

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Non, il ne peut plus remonter en arrière. La demande d'augmentation de loyer ne peut se faire qu'à partir du jour où cette demande est faite.

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour,

ça ne marche pas comme ça.

Une RÉVISION (et pas une "réévaluation") de loyer ne peut se faire que si une révision est prévue au contrat de location, et elle n'est pas rétroactive. 

Si vous voulez, je peux vous calculer le nouveau loyer, pour ça me dire :
- si une révision est prévue au contrat de location,
- si oui, quel est le trimestre mentionné ?,
- me donner votre loyer actuel HC (Hors Charges),
- location nue ? ou meublée ?
- Charges au réel ou au forfait ?


 RÉVISION DU LOYER : 
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
https://www.insee.fr/fr/information/1300612 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1) 
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige). 
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. 


 RÉÉVALUATION DE LOYER : 
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé. 
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/ 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 


cdt.

brigplouz · Answer

merci , la révision etait prévue chaque année sur le contrat de location mais non effectuée par le proprietaire , il n'y a pas non plus de trimestre mentionné au contrat , mais nous avons signé le 1er juillet 1998 , nous payons 730 euros par mois depuis 21 ans cette année , c'est une location nue et nous n'avons pas de charges  , c'est gentil a vous

djivi38 · Answer

Quand le trimestre n'est pas mentionné alors que la révision du loyer est prévue au bail, il faut prendre le dernier trimestre connu à la date de signature du contrat (un 1° juillet pour vous), soit le 1° trimestre.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

La formule du calcul :
Loyer (hors charges) / indice du trimestre N-1 x indice même trimestre année N.
730 € / 127,22 x 129,38 = 742,39 €
Ce nouveau loyer n'est à appliquer qu'à partir de la demande de révision du bailleur (pas de rétroactivité).

Si révision demandée à temps pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020, le calcul sera :
742,39 € / 129, 38 x indice du 1° trim. 2020 (qui sera connu vers mi-avril 2020).
 
cdt.

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