Refus d étre jurés
Résolu
Bonjour, j ai reçu un courrier pour le tirage au sort des jurés d assises est ce que je peu refuser car j ai un glaucome oeil droit
merci
merci
3 réponses
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ModérateurSalut
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
Mais je n'ai pas l'impression qu'un glaucome à un œil sois un motif de dispense.
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Contributeurbonjour,
un glaucome comme une jambe de bois, ne vous empeche pas de juger en votre ame et conscience.....
Bon week end
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Vous ne pouvez pas refuser pour ce motif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...