Refus d étre jurés
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jp_59
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jp_59 Messages postés 4 Statut Membre -
jp_59 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, j ai reçu un courrier pour le tirage au sort des jurés d assises est ce que je peu refuser car j ai un glaucome oeil droit
merci
merci
A voir également:
- Refus d étre jurés
- Cofidis avis favorable puis refus forum - Forum Banque et Crédit
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Ajpp refus caf forum - Forum AAH / Handicap
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum conventions collectives
3 réponses
Salut
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
Mais je n'ai pas l'impression qu'un glaucome à un œil sois un motif de dispense.
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
Mais je n'ai pas l'impression qu'un glaucome à un œil sois un motif de dispense.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je plussoie Castor
un glaucome n'est pas un handicap