Ma voisine veut déplacer sa remise et l'installer le long de la cloture
nanisylvie
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15 juin 2019 à 01:31
BmV Messages postés 91492 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 15 juin 2019 à 09:15
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BmV
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15 juin 2019 à 09:15
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" vous vous opposez pour trouble anormal de voisinage " : cette opposition sera rejetée d'office.
Les permis de construire sont étudiés par rapport au Code de l'urbanisme et du PLU et PAS en regard du Code civil.
Les troubles du voisinage ressortent du Code civil.
Si le projet est conforme aux règles d'urbanisme quant aux dimension et implantation, le permis sera accordé.
Si par après il y a un trouble au niveau civil, il faudra intenter une action devant la juridiction civile au cours de laquelle il faudra prouver le préjudice subi.
" en plus c'est un bâtiment de bric et de broc" : avis tout à fait subjectif, pour commencer, et qui intéressera tout au plus l'assureur, mais pas l'Administration
_________________________________
Mon pôvre Paulin (=Marc, etc. ...) !
Toujours aussi adepte de la stratégie du doigt mouillé !
Faudra vraiment penser à vous abstenir de vous aventurer dans le domaine du droit ...
Même si l'on sait bien que vous n'aurez jamais les c... pour venir défendre vos prétentions car JAMAIS vous n'êtes venu porter la contradiction ici - Même quand par hasard vous aviez raison !
--
Les permis de construire sont étudiés par rapport au Code de l'urbanisme et du PLU et PAS en regard du Code civil.
Les troubles du voisinage ressortent du Code civil.
Si le projet est conforme aux règles d'urbanisme quant aux dimension et implantation, le permis sera accordé.
Si par après il y a un trouble au niveau civil, il faudra intenter une action devant la juridiction civile au cours de laquelle il faudra prouver le préjudice subi.
" en plus c'est un bâtiment de bric et de broc" : avis tout à fait subjectif, pour commencer, et qui intéressera tout au plus l'assureur, mais pas l'Administration
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Mon pôvre Paulin (=Marc, etc. ...) !
Toujours aussi adepte de la stratégie du doigt mouillé !
Faudra vraiment penser à vous abstenir de vous aventurer dans le domaine du droit ...
Même si l'on sait bien que vous n'aurez jamais les c... pour venir défendre vos prétentions car JAMAIS vous n'êtes venu porter la contradiction ici - Même quand par hasard vous aviez raison !
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Bonsoir, elle doit demander un permis de construire et à ce moment là, vous vous opposez pour trouble anormal de voisinage. suivant la hauteur il n'est parfois pas possible de construire en limite de propriété.
vous pouvez aussi aller vous renseigner au service urbanisme de la mairie pour savoir ce qu'il en est et indiquer que vous n'accepterez pas à cause du préjudice subit, surtout perte d'ensoleillement et impact sur les dépenses de chauffage en hiver.
en plus c'est un bâtiment de bric et de broc.
vous pouvez aussi aller vous renseigner au service urbanisme de la mairie pour savoir ce qu'il en est et indiquer que vous n'accepterez pas à cause du préjudice subit, surtout perte d'ensoleillement et impact sur les dépenses de chauffage en hiver.
en plus c'est un bâtiment de bric et de broc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...