Sci avance d'hoirie
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
En 2003 mes parents m'ont fait intégrer un sci immobilière avec mon frère à répartition égale de parts entre nous mais de façon à nous rendre majoritaire.
L'idée était d'empêcher une saisie du bien car ils étaient tous les 2 gérants en Eurl et à deux doigts d'une liquidation judiciaire.
À l'époque le bien avait été acheté un équivalent de 90000€.
En mars dernier ils nous ont fait signe un document leur donnant tous pouvoirs pour la rédaction d'un compromis et acte de vente, demandé sous la menace et sans aucun droits de regards sur la transaction.
L'usufruit de ces part relevait d'une avance d'hoirie lors de la rédaction du titre de donation partage.
Le bien à été vendu 390000€.
Sommes nous en droit de réclamer notre part financière issue du fruit de la vente?
Quels droits et recours avons nous sur cet argent? Comment peu t on exiger de la gérante (notre mere), le versement du fruit de la vente?
Autre point, ma mère conseillée par son notaire à produit de fausses factures pour faire baisser la plus value calculée sur mes parts étant donnée qu'il s'agit de la vente de part de résidence secondaire, elle souhaitait declarer le maximum de travaux pour faire baisser l'addition de calcul de la plus value. Quels sont les risques et comment ma responsabilité peut être engagée en cas de contrôle fiscal ?
Merci d'avance de votre aide...
Cordialement
En 2003 mes parents m'ont fait intégrer un sci immobilière avec mon frère à répartition égale de parts entre nous mais de façon à nous rendre majoritaire.
L'idée était d'empêcher une saisie du bien car ils étaient tous les 2 gérants en Eurl et à deux doigts d'une liquidation judiciaire.
À l'époque le bien avait été acheté un équivalent de 90000€.
En mars dernier ils nous ont fait signe un document leur donnant tous pouvoirs pour la rédaction d'un compromis et acte de vente, demandé sous la menace et sans aucun droits de regards sur la transaction.
L'usufruit de ces part relevait d'une avance d'hoirie lors de la rédaction du titre de donation partage.
Le bien à été vendu 390000€.
Sommes nous en droit de réclamer notre part financière issue du fruit de la vente?
Quels droits et recours avons nous sur cet argent? Comment peu t on exiger de la gérante (notre mere), le versement du fruit de la vente?
Autre point, ma mère conseillée par son notaire à produit de fausses factures pour faire baisser la plus value calculée sur mes parts étant donnée qu'il s'agit de la vente de part de résidence secondaire, elle souhaitait declarer le maximum de travaux pour faire baisser l'addition de calcul de la plus value. Quels sont les risques et comment ma responsabilité peut être engagée en cas de contrôle fiscal ?
Merci d'avance de votre aide...
Cordialement
1 réponse
Sommes nous en droit de réclamer notre part financière issue du fruit de la vente?
L'immeuble vendu appartenait à la SCI.
Le produit de la vente ne revient pas aux porteurs de parts mais à la SCI.
Quels droits et recours avons nous sur cet argent?
La décision de verser une somme aux porteurs est prise en assemblée générale de la société.
L'immeuble vendu appartenait à la SCI.
Le produit de la vente ne revient pas aux porteurs de parts mais à la SCI.
Quels droits et recours avons nous sur cet argent?
La décision de verser une somme aux porteurs est prise en assemblée générale de la société.