Préavis ramène à un mois
Lebarbu541976
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djivi38 Messages postés 64910 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64910 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire veux un préavis ramène à un mois, car il change de lieu de travail, mais il exerce une profession libérale. En a t il bien le droit ?
Merci
Mon locataire veux un préavis ramène à un mois, car il change de lieu de travail, mais il exerce une profession libérale. En a t il bien le droit ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
"En a t il bien le droit ? "
non, pas de préavis réduit pour les professions libérales.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
extrait :
"La mutation permettant de bénéficier du préavis réduit suppose nécessairement une décision prise par le supérieur ou l'employeur du locataire.
(...)
Comme pour le motif de mutation professionnelle, la jurisprudence exerce un contrôle étroit sur la notion de perte d'emploi. Le perte d'emploi ne saurait concerner une activité libérale ou commerciale. Un locataire qui n'est pas salarié ne peut être licencié et ne peut donc pas bénéficier d'un délai de préavis réduit (Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2002)"
cdt.
"En a t il bien le droit ? "
non, pas de préavis réduit pour les professions libérales.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
extrait :
"La mutation permettant de bénéficier du préavis réduit suppose nécessairement une décision prise par le supérieur ou l'employeur du locataire.
(...)
Comme pour le motif de mutation professionnelle, la jurisprudence exerce un contrôle étroit sur la notion de perte d'emploi. Le perte d'emploi ne saurait concerner une activité libérale ou commerciale. Un locataire qui n'est pas salarié ne peut être licencié et ne peut donc pas bénéficier d'un délai de préavis réduit (Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2002)"
cdt.
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