Depot de garantie 1 mois après
SF
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djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un appartement qui était lors de mon entrée géré par la proprietaire elle-même, c'est à dire sans agence. La proprietaire a entre temps mis son appartement sous la gestion d'une agence. J'ai donc fait l'état des lieux d'entrée avec la proprio et l'état des lieux de sortie avec un agent immobilier.
Cela fait maintenant 1 mois et 1 jour que j'ai quitté l'appartement et je n'ai eu aucun retour concernant mon dépot de garantie. Puis-je permettre de demander de nouvelles à la proprietaire ou attendre le delai maximum de 2 mois en cas de reparations ? Merci d'avance.
J'ai loué un appartement qui était lors de mon entrée géré par la proprietaire elle-même, c'est à dire sans agence. La proprietaire a entre temps mis son appartement sous la gestion d'une agence. J'ai donc fait l'état des lieux d'entrée avec la proprio et l'état des lieux de sortie avec un agent immobilier.
Cela fait maintenant 1 mois et 1 jour que j'ai quitté l'appartement et je n'ai eu aucun retour concernant mon dépot de garantie. Puis-je permettre de demander de nouvelles à la proprietaire ou attendre le delai maximum de 2 mois en cas de reparations ? Merci d'avance.
A voir également:
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1 réponse
bonjour,
Que dit votre EDLS par rapport à votre EDLE ? Y a-t-il des dégradations mentionnées sur l'EDLS ?
=> si votre EDLS est conforme à votre EDLE la restitution du DG doit être faite dans LE mois qui suit le rendu des clés.
=> si votre EDLS n'est pas conforme à votre EDLE la restitution du DG doit être faite sous 2 mois à partir du rendu des clés.
A défaut de restitution dans les délais légaux, vous pourrez obtenir (sous 3 conditions) des pénalités de retard.
Pour les détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
Que dit votre EDLS par rapport à votre EDLE ? Y a-t-il des dégradations mentionnées sur l'EDLS ?
=> si votre EDLS est conforme à votre EDLE la restitution du DG doit être faite dans LE mois qui suit le rendu des clés.
=> si votre EDLS n'est pas conforme à votre EDLE la restitution du DG doit être faite sous 2 mois à partir du rendu des clés.
A défaut de restitution dans les délais légaux, vous pourrez obtenir (sous 3 conditions) des pénalités de retard.
Pour les détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
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