Depot de garantie 1 mois après

SF - 14 juin 2019 à 10:29
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 juin 2019 à 14:32
Bonjour,

J'ai loué un appartement qui était lors de mon entrée géré par la proprietaire elle-même, c'est à dire sans agence. La proprietaire a entre temps mis son appartement sous la gestion d'une agence. J'ai donc fait l'état des lieux d'entrée avec la proprio et l'état des lieux de sortie avec un agent immobilier.
Cela fait maintenant 1 mois et 1 jour que j'ai quitté l'appartement et je n'ai eu aucun retour concernant mon dépot de garantie. Puis-je permettre de demander de nouvelles à la proprietaire ou attendre le delai maximum de 2 mois en cas de reparations ? Merci d'avance.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:17
bonjour,

Que dit votre EDLS par rapport à votre EDLE ? Y a-t-il des dégradations mentionnées sur l'EDLS ?

=> si votre EDLS est conforme à votre EDLE la restitution du DG doit être faite dans LE mois qui suit le rendu des clés.

=> si votre EDLS n'est pas conforme à votre EDLE la restitution du DG doit être faite sous 2 mois à partir du rendu des clés.

A défaut de restitution dans les délais légaux, vous pourrez obtenir (sous 3 conditions) des pénalités de retard.

Pour les détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1

A votre disposition si questions.
Cdt.
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