Depot de garantie 1 mois après
SF
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14 juin 2019 à 10:29
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 juin 2019 à 14:32
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 juin 2019 à 14:32
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:17
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:17
bonjour,
Que dit votre EDLS par rapport à votre EDLE ? Y a-t-il des dégradations mentionnées sur l'EDLS ?
=> si votre EDLS est conforme à votre EDLE la restitution du DG doit être faite dans LE mois qui suit le rendu des clés.
=> si votre EDLS n'est pas conforme à votre EDLE la restitution du DG doit être faite sous 2 mois à partir du rendu des clés.
A défaut de restitution dans les délais légaux, vous pourrez obtenir (sous 3 conditions) des pénalités de retard.
Pour les détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
Que dit votre EDLS par rapport à votre EDLE ? Y a-t-il des dégradations mentionnées sur l'EDLS ?
=> si votre EDLS est conforme à votre EDLE la restitution du DG doit être faite dans LE mois qui suit le rendu des clés.
=> si votre EDLS n'est pas conforme à votre EDLE la restitution du DG doit être faite sous 2 mois à partir du rendu des clés.
A défaut de restitution dans les délais légaux, vous pourrez obtenir (sous 3 conditions) des pénalités de retard.
Pour les détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.