Papier à présenter pour une demande de location d'appartement
SYLRIC
-
14 juin 2019 à 10:25
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 juin 2019 à 14:39
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3 réponses
Andy31200
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14 juin 2019 à 10:28
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Bonjour,
L'agence peut demander une carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
Source ici , à lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
L'agence peut demander une carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
Source ici , à lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
djivi38
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14 juin 2019 à 14:37
14 juin 2019 à 14:37
bonjour,
voir aussi ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
et ses textes de références :
- Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (liste des documents exigibles)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22-2 (liste des documents interdits)
cdt.
voir aussi ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
et ses textes de références :
- Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (liste des documents exigibles)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22-2 (liste des documents interdits)
cdt.
BmV
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14 juin 2019 à 14:39
14 juin 2019 à 14:39
... et comme vous le voyez, les diplômes n'en font pas partie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...