Papier à présenter pour une demande de location d'appartement

SYLRIC -  
BmV Messages postés 43704 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai déposé un dossier de demande de location pour mon fils, et l'agence immobilière me demande les copies de ses diplômes.
Est-ce légal ?
Merci.

3 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 461
     
    bonjour,

    voir aussi ce lien :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

    et ses textes de références :

    - Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (liste des documents exigibles)

    - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22-2 (liste des documents interdits)

    cdt.
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  2. BmV Messages postés 43704 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 643
     
    ... et comme vous le voyez, les diplômes n'en font pas partie.

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