Sujet Précédent Sujet Suivant

Papier à présenter pour une demande de location d'appartement

SYLRIC -  
BmV Messages postés 98504 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai déposé un dossier de demande de location pour mon fils, et l'agence immobilière me demande les copies de ses diplômes.
Est-ce légal ?
Merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Andy31200 Messages postés 150850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 918
 
Bonjour,
L'agence peut demander une carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
Source ici , à lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
0
Réponse 2 / 3
djivi38 Messages postés 64760 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 040
 
bonjour,

voir aussi ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

et ses textes de références :

- Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (liste des documents exigibles)

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22-2 (liste des documents interdits)

cdt.
0
Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 98504 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 192
 
... et comme vous le voyez, les diplômes n'en font pas partie.

--
0

Discussions similaires

Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog -
feloxe -

8 réponses
Louer un logement POUR son enfant
Cha -
djivi38 -

4 réponses
droit du locataire d'installer un poêle a pétrole appartemen
deb -
feloxe -

7 réponses
Délai de réponse agence immobilière
amina1202 -
Mohamed -

3 réponses
louer un appartement à mon nom et y installer ma fille
Suriya -
ptiboy -

4 réponses