Papier à présenter pour une demande de location d'appartement

- - Dernière réponse : BmV
Messages postés
72777
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 juin 2019
- 14 juin 2019 à 14:39
Bonjour,
J'ai déposé un dossier de demande de location pour mon fils, et l'agence immobilière me demande les copies de ses diplômes.
Est-ce légal ?
Merci.
Afficher la suite 

3 réponses

Messages postés
70764
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 juin 2019
172
0
Merci
Bonjour,
L'agence peut demander une carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
Source ici , à lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6087-location-les-pieces-a-fournir-par-le-locataire
Commenter la réponse de Andy31200
Messages postés
25857
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2019
4939
0
Merci
bonjour,

voir aussi ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

et ses textes de références :

- Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (liste des documents exigibles)

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22-2 (liste des documents interdits)

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
72777
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 juin 2019
6242
0
Merci
... et comme vous le voyez, les diplômes n'en font pas partie.

--
Commenter la réponse de BmV
Dossier à la une