Papier à présenter pour une demande de location d'appartement
SYLRIC
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BmV Messages postés 43704 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43704 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé un dossier de demande de location pour mon fils, et l'agence immobilière me demande les copies de ses diplômes.
Est-ce légal ?
Merci.
J'ai déposé un dossier de demande de location pour mon fils, et l'agence immobilière me demande les copies de ses diplômes.
Est-ce légal ?
Merci.
3 réponses
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Bonjour,
L'agence peut demander une carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
Source ici , à lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
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bonjour,
voir aussi ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
et ses textes de références :
- Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (liste des documents exigibles)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22-2 (liste des documents interdits)
cdt. -
... et comme vous le voyez, les diplômes n'en font pas partie.
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