Logement loué non meublé (avec des meubles et l'electro-ménager à l'intérieur)
dav05
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dav05 Messages postés 79 Date d'inscription jeudi 13 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2021 - 13 juin 2019 à 21:36
dav05 Messages postés 79 Date d'inscription jeudi 13 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2021 - 13 juin 2019 à 21:36
A voir également:
- Logement loué non meublé (avec des meubles et l'electro-ménager à l'intérieur)
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum Consommation
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
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Modifié le 13 juin 2019 à 20:38
Modifié le 13 juin 2019 à 20:38
bonjour,
pas compris grand-chose... !
Mais je constate que vous ne savez pas :
- qu'un bail de location nue est de 3 ans (et pas 6) reconductible par tacite reconduction,
- et qu'un bail de location meublée est de 1 an, aussi reconductible par tacite reconduction.
A un bail de location meublée doit obligatoirement être annexée la liste du minimum des meubles meublants :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Si le logement ne comporte pas ce minimum défini par la loi vous ne pourrez pas consentir un bail meublé.
Et ce ne sont PAS vos locataires qui doivent vous dire quoi faire !!!
cdt.
pas compris grand-chose... !
Mais je constate que vous ne savez pas :
- qu'un bail de location nue est de 3 ans (et pas 6) reconductible par tacite reconduction,
- et qu'un bail de location meublée est de 1 an, aussi reconductible par tacite reconduction.
A un bail de location meublée doit obligatoirement être annexée la liste du minimum des meubles meublants :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Si le logement ne comporte pas ce minimum défini par la loi vous ne pourrez pas consentir un bail meublé.
Et ce ne sont PAS vos locataires qui doivent vous dire quoi faire !!!
cdt.
dav05
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6 mai 2021
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13 juin 2019 à 21:36
13 juin 2019 à 21:36
Merci pour la réponse le problème est résolu