Saisie pour dette datant de 1996

Ssd - Modifié le 13 juin 2019 à 11:51
 Ssd - 14 juin 2019 à 14:03
Bonjour,
Mon mari se voit réclamer une dette datant de 1996 pour un crédit à la consommation. L'huissier vient le 20 pour une saisie du mobilier. Cependant à l'époque mon mari etait célibataire. Cette dette a été contractée par lui seul. Nous sommes ensemble que depuis 2007. Sur l'avis d'ouverture forcée il est stipulé mr ...chez mde....à mon nom de jeune fille. Apparemment il y a eu un titre exécutoire mais à l'époque l'acte a été remis chez ses parents. Lui , etait en déplacement et ne cotoyait plus ses parents. C'est sa soeur qui a signé l'acte. Du coup il n'a jamais été au courant de cette procédure. Est ce légal? L'huissier a t'il le droit de nous saisir sachant que je n'ai rien a voir avec cette dette. Merci de bien vouloir me répondre

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 549
13 juin 2019 à 12:49
Bonjour

le jugement est toujours valable si un acte a été fait depuis 2009.
Si la sœur a accepté l'acte, l'acte est valable.

Si il n a jamais été au courant, il peut toujours contester la dette.
le fait de ne pas être au courant, n'étant pas une raison valable de contester. la contestation doit porter sur le montant, ou sur un erreur de personne, ou sur l'inexistence de la dette.

Les biens appartenant à votre mari sont saisissable, donc y compris les biens communs pour la part qui lui appartient.
une saisie peut donc être faite à son domicile, même si les autres personnes habitant au même endroit ne sont pas concernées.
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Merci pour votre réponse. Mais est ce valable si l'acte a été reçu par sa soeur à l'époque mineure et avant 2009? C'etait en 1996.
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De plus nous n'avons des biens de valeur. Et certains mobiliers ne sont pas à son nom...
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 549
14 juin 2019 à 12:43
l'acte de 1996 est valable.
la question est de savoir si il y a eu un autre acte entre 2009 et aujourd'hui.
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Oups.. Et bien il y a eu un commandement de payer saisie vente le 15.02 18 et actes en cours de signification. Mon mari a payé 100 euros par mois pendant 6 mois mais actuellement financièrement c plus gérable...pour 4000euros il en est à presque 10 000...
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Dans l'intitulé du papier il n'y a que ça. Il n'est pas écrit exécutoire sauf sur agissant en vertu : au tribunal de cavaillon le 15/05/96 signifié le 24/07/96 revêtu de la formule exécutoire le 27/09/96 signifié le 31/10/96. Voilà ce qui est ecrit sur le commandement de payer
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