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1 réponse
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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13 juin 2019 à 12:49
13 juin 2019 à 12:49
Bonjour
le jugement est toujours valable si un acte a été fait depuis 2009.
Si la sœur a accepté l'acte, l'acte est valable.
Si il n a jamais été au courant, il peut toujours contester la dette.
le fait de ne pas être au courant, n'étant pas une raison valable de contester. la contestation doit porter sur le montant, ou sur un erreur de personne, ou sur l'inexistence de la dette.
Les biens appartenant à votre mari sont saisissable, donc y compris les biens communs pour la part qui lui appartient.
une saisie peut donc être faite à son domicile, même si les autres personnes habitant au même endroit ne sont pas concernées.
le jugement est toujours valable si un acte a été fait depuis 2009.
Si la sœur a accepté l'acte, l'acte est valable.
Si il n a jamais été au courant, il peut toujours contester la dette.
le fait de ne pas être au courant, n'étant pas une raison valable de contester. la contestation doit porter sur le montant, ou sur un erreur de personne, ou sur l'inexistence de la dette.
Les biens appartenant à votre mari sont saisissable, donc y compris les biens communs pour la part qui lui appartient.
une saisie peut donc être faite à son domicile, même si les autres personnes habitant au même endroit ne sont pas concernées.
13 juin 2019 à 13:45
13 juin 2019 à 13:47
14 juin 2019 à 12:43
la question est de savoir si il y a eu un autre acte entre 2009 et aujourd'hui.
14 juin 2019 à 12:58
14 juin 2019 à 13:04