Saisie pour dette datant de 1996

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Bonjour,
Mon mari se voit réclamer une dette datant de 1996 pour un crédit à la consommation. L'huissier vient le 20 pour une saisie du mobilier. Cependant à l'époque mon mari etait célibataire. Cette dette a été contractée par lui seul. Nous sommes ensemble que depuis 2007. Sur l'avis d'ouverture forcée il est stipulé mr ...chez mde....à mon nom de jeune fille. Apparemment il y a eu un titre exécutoire mais à l'époque l'acte a été remis chez ses parents. Lui , etait en déplacement et ne cotoyait plus ses parents. C'est sa soeur qui a signé l'acte. Du coup il n'a jamais été au courant de cette procédure. Est ce légal? L'huissier a t'il le droit de nous saisir sachant que je n'ai rien a voir avec cette dette. Merci de bien vouloir me répondre
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Merci
Bonjour

le jugement est toujours valable si un acte a été fait depuis 2009.
Si la sœur a accepté l'acte, l'acte est valable.

Si il n a jamais été au courant, il peut toujours contester la dette.
le fait de ne pas être au courant, n'étant pas une raison valable de contester. la contestation doit porter sur le montant, ou sur un erreur de personne, ou sur l'inexistence de la dette.

Les biens appartenant à votre mari sont saisissable, donc y compris les biens communs pour la part qui lui appartient.
une saisie peut donc être faite à son domicile, même si les autres personnes habitant au même endroit ne sont pas concernées.

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sleepy00
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l'acte de 1996 est valable.
la question est de savoir si il y a eu un autre acte entre 2009 et aujourd'hui.
Oups.. Et bien il y a eu un commandement de payer saisie vente le 15.02 18 et actes en cours de signification. Mon mari a payé 100 euros par mois pendant 6 mois mais actuellement financièrement c plus gérable...pour 4000euros il en est à presque 10 000...
Dans l'intitulé du papier il n'y a que ça. Il n'est pas écrit exécutoire sauf sur agissant en vertu : au tribunal de cavaillon le 15/05/96 signifié le 24/07/96 revêtu de la formule exécutoire le 27/09/96 signifié le 31/10/96. Voilà ce qui est ecrit sur le commandement de payer
sleepy00
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Donc il y a eu un acte et des paiements, qui ont relancé le délai, la prescription ne sera pas acquise avant 2029.

il peut faire vérifier le calcul des intérêts par un avocat ou un juriste
ou tenter une négociation pour une remise des intérêts.
Ok....et bien merci pour vos renseignements. Bonne journée.
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