Saisie pour dette datant de 1996
Ssd
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Bonjour,
Mon mari se voit réclamer une dette datant de 1996 pour un crédit à la consommation. L'huissier vient le 20 pour une saisie du mobilier. Cependant à l'époque mon mari etait célibataire. Cette dette a été contractée par lui seul. Nous sommes ensemble que depuis 2007. Sur l'avis d'ouverture forcée il est stipulé mr ...chez mde....à mon nom de jeune fille. Apparemment il y a eu un titre exécutoire mais à l'époque l'acte a été remis chez ses parents. Lui , etait en déplacement et ne cotoyait plus ses parents. C'est sa soeur qui a signé l'acte. Du coup il n'a jamais été au courant de cette procédure. Est ce légal? L'huissier a t'il le droit de nous saisir sachant que je n'ai rien a voir avec cette dette. Merci de bien vouloir me répondre
Mon mari se voit réclamer une dette datant de 1996 pour un crédit à la consommation. L'huissier vient le 20 pour une saisie du mobilier. Cependant à l'époque mon mari etait célibataire. Cette dette a été contractée par lui seul. Nous sommes ensemble que depuis 2007. Sur l'avis d'ouverture forcée il est stipulé mr ...chez mde....à mon nom de jeune fille. Apparemment il y a eu un titre exécutoire mais à l'époque l'acte a été remis chez ses parents. Lui , etait en déplacement et ne cotoyait plus ses parents. C'est sa soeur qui a signé l'acte. Du coup il n'a jamais été au courant de cette procédure. Est ce légal? L'huissier a t'il le droit de nous saisir sachant que je n'ai rien a voir avec cette dette. Merci de bien vouloir me répondre
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1 réponse
Bonjour
le jugement est toujours valable si un acte a été fait depuis 2009.
Si la sœur a accepté l'acte, l'acte est valable.
Si il n a jamais été au courant, il peut toujours contester la dette.
le fait de ne pas être au courant, n'étant pas une raison valable de contester. la contestation doit porter sur le montant, ou sur un erreur de personne, ou sur l'inexistence de la dette.
Les biens appartenant à votre mari sont saisissable, donc y compris les biens communs pour la part qui lui appartient.
une saisie peut donc être faite à son domicile, même si les autres personnes habitant au même endroit ne sont pas concernées.
le jugement est toujours valable si un acte a été fait depuis 2009.
Si la sœur a accepté l'acte, l'acte est valable.
Si il n a jamais été au courant, il peut toujours contester la dette.
le fait de ne pas être au courant, n'étant pas une raison valable de contester. la contestation doit porter sur le montant, ou sur un erreur de personne, ou sur l'inexistence de la dette.
Les biens appartenant à votre mari sont saisissable, donc y compris les biens communs pour la part qui lui appartient.
une saisie peut donc être faite à son domicile, même si les autres personnes habitant au même endroit ne sont pas concernées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la question est de savoir si il y a eu un autre acte entre 2009 et aujourd'hui.