Acompte versé mais livraison non effectuée

Question

Bonjour, 
Nous avons commande une piscine hors sol. Nous avons réglé lors de la signature du devis 3000 euros d’acompte. La piscine devait être livré sous 6 à 8 semaines. A ce jour nous n’avons toujours pas de piscine. Nous tentons d’appeler le prestataire mais il ne repond pas à nos appels et lorsqu’il répond nous dit qu’elle va pas tarder. Plusieurs mails ont été envoyé en vain.Le problème est que sur le devis aucune clause concernant la livraison n’est stipulée. Pouvons nous annuler cette vente? 
A ce rythme là nous allons nous baigner au mois de décembre et à ce jour nous ne voulons plus travailler avec ce personnage!

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

En cas d'absence de date de réalisation sur le Contrat la date légale est celle de la signature + 30 jours.. Voir Code Conso L216-1

Pas facile de faire avancer un âne qui refuse de le faire.. Tout au plus tu peux résilier le Contrat (Dépassement des délais..). Voir Code Conso L216-2 à -3..

Sinon Mise en Demeure de Faire (Par LRAR..) avec rappel des possibles indemnités dues en cas d'inexécution du Contrat (Code Civil L1217..). Mais pour obtenir ces indemnités il faut qu'un Juge le décide.. Autant dire mieux vaut oublier..

Malheureusement il n'y a pas de méthode béton pour forcer une Entreprise à effectuer les travaux au plus vite (Sans que celle ci ne les bâcle..).

A+

zoulou33 · Answer

Bonjour
Stop aux bla-bla(s), agis en lettre en A/R de mise en demeure de a livraison de la ledit piscine sous X jours ou alor remboursement de celle-ci.  D'utres personnes ici, t'en diras plus à ce sujet.

djivi38 · Answer

bonjour,

"Nous avons réglé lors de la signature du devis 3000 euros d’acompte.

voir définition et conséquences d'un acompte :

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/

cdt.

Acompte versé mais livraison non effectuée

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