Acompte versé mais livraison non effectuée
Julie
-
13 juin 2019 à 08:21
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 juin 2019 à 11:40
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Afrikarnak
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21 juin 2019 à 11:40
21 juin 2019 à 11:40
Bonjour
En cas d'absence de date de réalisation sur le Contrat la date légale est celle de la signature + 30 jours.. Voir Code Conso L216-1
Pas facile de faire avancer un âne qui refuse de le faire.. Tout au plus tu peux résilier le Contrat (Dépassement des délais..). Voir Code Conso L216-2 à -3..
Sinon Mise en Demeure de Faire (Par LRAR..) avec rappel des possibles indemnités dues en cas d'inexécution du Contrat (Code Civil L1217..). Mais pour obtenir ces indemnités il faut qu'un Juge le décide.. Autant dire mieux vaut oublier..
Malheureusement il n'y a pas de méthode béton pour forcer une Entreprise à effectuer les travaux au plus vite (Sans que celle ci ne les bâcle..).
A+
En cas d'absence de date de réalisation sur le Contrat la date légale est celle de la signature + 30 jours.. Voir Code Conso L216-1
Pas facile de faire avancer un âne qui refuse de le faire.. Tout au plus tu peux résilier le Contrat (Dépassement des délais..). Voir Code Conso L216-2 à -3..
Sinon Mise en Demeure de Faire (Par LRAR..) avec rappel des possibles indemnités dues en cas d'inexécution du Contrat (Code Civil L1217..). Mais pour obtenir ces indemnités il faut qu'un Juge le décide.. Autant dire mieux vaut oublier..
Malheureusement il n'y a pas de méthode béton pour forcer une Entreprise à effectuer les travaux au plus vite (Sans que celle ci ne les bâcle..).
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zoulou33
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13 juin 2019 à 08:56
13 juin 2019 à 08:56
Bonjour
Stop aux bla-bla(s), agis en lettre en A/R de mise en demeure de a livraison de la ledit piscine sous X jours ou alor remboursement de celle-ci. D'utres personnes ici, t'en diras plus à ce sujet.
Stop aux bla-bla(s), agis en lettre en A/R de mise en demeure de a livraison de la ledit piscine sous X jours ou alor remboursement de celle-ci. D'utres personnes ici, t'en diras plus à ce sujet.
djivi38
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20 juin 2019 à 22:32
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bonjour,
"Nous avons réglé lors de la signature du devis 3000 euros d’acompte.
voir définition et conséquences d'un acompte :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
"Nous avons réglé lors de la signature du devis 3000 euros d’acompte.
voir définition et conséquences d'un acompte :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.