Comment récupérer un acompte versé sans signature de commande
Marie
-
2 août 2020 à 13:04
Ulysse5818 Messages postés 12416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 2 août 2020 à 16:31
Ulysse5818 Messages postés 12416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 2 août 2020 à 16:31
A voir également:
- Bon de commande non signé mais acompte versé
- Rib signé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Comment annuler un bon de commande signé sans acompte ✓ - Forum Consommation
- Possibilité d'annuler une commande sans versement d'acompte sur ✓ - Forum Consommation
- Peut on modifier un bon de commande signé - Forum Consommation
- Acompte encaissé travaux non réalisés - Forum Immobilier
7 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
2 août 2020 à 15:02
2 août 2020 à 15:02
Bonjour
Quel sac de nœuds..
Commence par suivre le conseil d'Ulysse5818 (Réclamer le remboursement de la somme imprudemment versée..). LRAR !!
Cette somme peut être considérée comme un 'indu'.. Cf Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.................
Pas de Contrat = Pas de dette..
En cas de problème:
Précipite toi dans une Asso de Consommateurs (Si ouverte!!), celle en 3 lettres (Commençant par U et finissant par C..) est spécialiste 'cuisinistes'.
Seule tu ne fais pas le poids face à ces requins..
A+
Quel sac de nœuds..
Commence par suivre le conseil d'Ulysse5818 (Réclamer le remboursement de la somme imprudemment versée..). LRAR !!
Cette somme peut être considérée comme un 'indu'.. Cf Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.................
Pas de Contrat = Pas de dette..
En cas de problème:
Précipite toi dans une Asso de Consommateurs (Si ouverte!!), celle en 3 lettres (Commençant par U et finissant par C..) est spécialiste 'cuisinistes'.
Seule tu ne fais pas le poids face à ces requins..
A+