Comment récupérer un acompte versé sans signature de commande
Marie
-
2 août 2020 à 13:04
Ulysse5818 Messages postés 12283 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 2 août 2020 à 16:31
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7 réponses
Afrikarnak
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2 août 2020 à 15:02
2 août 2020 à 15:02
Bonjour
Quel sac de nœuds..
Commence par suivre le conseil d'Ulysse5818 (Réclamer le remboursement de la somme imprudemment versée..). LRAR !!
Cette somme peut être considérée comme un 'indu'.. Cf Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.................
Pas de Contrat = Pas de dette..
En cas de problème:
Précipite toi dans une Asso de Consommateurs (Si ouverte!!), celle en 3 lettres (Commençant par U et finissant par C..) est spécialiste 'cuisinistes'.
Seule tu ne fais pas le poids face à ces requins..
A+
Quel sac de nœuds..
Commence par suivre le conseil d'Ulysse5818 (Réclamer le remboursement de la somme imprudemment versée..). LRAR !!
Cette somme peut être considérée comme un 'indu'.. Cf Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.................
Pas de Contrat = Pas de dette..
En cas de problème:
Précipite toi dans une Asso de Consommateurs (Si ouverte!!), celle en 3 lettres (Commençant par U et finissant par C..) est spécialiste 'cuisinistes'.
Seule tu ne fais pas le poids face à ces requins..
A+