Decompte des charges
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MHCD_93470
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djivi38 Messages postés 52107 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 11 juin 2019 à 17:06
djivi38 Messages postés 52107 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 11 juin 2019 à 17:06
2 réponses
Utilisateur anonyme
11 juin 2019 à 16:27
11 juin 2019 à 16:27
Bonjour,
C'était vraiment des provisions de charges ?
Si forfait, il n'y a pas de régularisation possible...
Contestez par RAR au bailleur en demandant les justificatifs sous délai d'un mois.
Si pas de résultat vous pouvez saisir le tribunal d'instances.
C'était vraiment des provisions de charges ?
Si forfait, il n'y a pas de régularisation possible...
Contestez par RAR au bailleur en demandant les justificatifs sous délai d'un mois.
Si pas de résultat vous pouvez saisir le tribunal d'instances.
djivi38
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11 juin 2019 à 17:06
11 juin 2019 à 17:06
bonjour,
selon la date de l'approbation des comptes de 2015 en AG (donc pour savoir, demandez le justificatif des charges), il se pourrait que la régularisation des charges de 2015 soit "limite" :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Prenez aussi connaissance de cet art. :
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
selon la date de l'approbation des comptes de 2015 en AG (donc pour savoir, demandez le justificatif des charges), il se pourrait que la régularisation des charges de 2015 soit "limite" :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Prenez aussi connaissance de cet art. :
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2019 à 16:36
"CHARGES RÉCUPÉRABLES". Ces charges donnent lieu au versement d'une provision mensuelle, s'élevant à 150 euros. Une régularisation de ces charges doit être effectuée chaque année. Cette provision sera réajustée chaque année......."
mais rien n'a été fait !
cordialement
11 juin 2019 à 16:47
11 juin 2019 à 16:48
11 juin 2019 à 16:49