Justificatifs donnés après les 2 mois
Malvi
-
11 juin 2019 à 19:50
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 juin 2019 à 19:56
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 juin 2019 à 19:56
A voir également:
- Justificatifs donnés après les 2 mois
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Cerfa 15776*2 pdf - Guide
- Voyant prechauffage clio 2 ✓ - Forum Automobile
- Mois civil ✓ - Forum Formalités et papiers
- Cerfa 14880*2 - Guide
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
11 juin 2019 à 19:55
11 juin 2019 à 19:55
Bonsoir,
De quels travaux s'agit-il et que disait l'EDLS à ce sujet ?
Cordialement,
De quels travaux s'agit-il et que disait l'EDLS à ce sujet ?
Cordialement,
djivi38
Messages postés
51289
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
Modifié le 11 juin 2019 à 20:02
Modifié le 11 juin 2019 à 20:02
bonjour,
ça ne marche pas comme ça !
Des retenues peuvent être faites si des dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS tout en étant non mentionnées sur l'EDLE, et doivent être justifiées par des devis ou factures ou tickets de caisse des matériaux nécessaires aux réparations.
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
Par ailleurs des pénalités de retard peuvent être demandées au bailleur sous 3 conditions :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, vous pouvez aller voir mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
A votre disposition si questions.
Cdt.
ça ne marche pas comme ça !
Des retenues peuvent être faites si des dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS tout en étant non mentionnées sur l'EDLE, et doivent être justifiées par des devis ou factures ou tickets de caisse des matériaux nécessaires aux réparations.
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
Par ailleurs des pénalités de retard peuvent être demandées au bailleur sous 3 conditions :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, vous pouvez aller voir mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
A votre disposition si questions.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...