Un bailleur peut-il loué une partie de son appartment

melimelo01200 -  
djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis la propriétaire d'un petit immeuble depuis 8 ans. 3 appartements sont en locations nues. Le 4e appartement (un T4) est ma résidence principale mais je ne vis jamais dedans (il n'y a même plus de meubles).

Je cherche à le louer mais en gardant une chambre (officielle pour moi) pour que celui-ci reste ma résidence principale.

Sous quel statut LEGAL puis-je le louer (colocation avec 2 coloc, location chambre chez l'habitant, …) ?
Evidemment je souhaiterais un bail ou autre (écrit) en cas de problèmes

Suivant vos propositions, comment cela sera taxé ?


Avec mes sincères remerciements pour vos éclaircissements

1 réponse

djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043
 
bonjour,

"Le 4e appartement (un T4) est ma résidence principale mais je ne vis jamais dedans (il n'y a même plus de meubles). "
Donc, ce logement ne peut PAS être votre résidence principale !!!

La résidence principale est par définition le logement d'habitation effectif du contribuable. Une résidence est considérée comme principale à partir du moment où le contribuable et sa famille y vivent et où le centre des intérêts matériels et professionnels s'y trouve.

Sinon, si vous voulez louer une partie de votre (vraie) résidence principale, vous devrez faire un bail de location meublée d'une chambre chez l'habitant.

Un propriétaire d'un logement ne peut PAS être à la fois propriétaire et colocataire de ce même logement : ça n'a pas de sens !

cdt.
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melimelo01200
 
Merci
C'est mon adresse fiscale cet appartement non loué et je tiens absolument à la garder.
La location de chambre est-elle soumise à un bail ? Et dans ce cas, comment sont déclarés les loyers perçus pour l'IR ?
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 466 > melimelo01200
 
Bonjour
'C'est mon adresse fiscale cet appartement non loué et je tiens absolument à la garder. '
Si vous cherchez une solution LÉGALE il faut que votre résidence principale soit celle où vous habitez réellement. Donc venez vivre dans ce T4 et louez des chambres. Sinon ce n'est pas votre résidence principale.
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djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043 > melimelo01200
 
"La location de chambre est-elle soumise à un bail ? "
Déjà répondu ! Vous savez pas lire ?

J'arrête la discussion ici : vous êtes sur un forum de DROIT et je ne donne pas de renseignements à des personnes quand je constate qu'elles veulent persister à rester dans l'illégalité en faisant des fausses déclarations même après avoir lu une réponse légale.

Je persiste et signe :
"Le 4e appartement (un T4) est ma résidence principale mais je ne vis jamais dedans (il n'y a même plus de meubles). "
Donc, ce logement ne peut PAS être votre résidence principale !!!

La résidence principale est par définition le logement d'habitation EFFECTIF du contribuable. Une résidence est considérée comme principale à partir du moment où le contribuable et sa famille y vivent et où le centre des intérêts matériels et professionnels s'y trouve.
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