Un bailleur peut-il loué une partie de son appartment
melimelo01200
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11 juin 2019 à 13:18
djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 11 juin 2019 à 15:09
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djivi38
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11 juin 2019 à 14:16
11 juin 2019 à 14:16
bonjour,
"Le 4e appartement (un T4) est ma résidence principale mais je ne vis jamais dedans (il n'y a même plus de meubles). "
Donc, ce logement ne peut PAS être votre résidence principale !!!
La résidence principale est par définition le logement d'habitation effectif du contribuable. Une résidence est considérée comme principale à partir du moment où le contribuable et sa famille y vivent et où le centre des intérêts matériels et professionnels s'y trouve.
Sinon, si vous voulez louer une partie de votre (vraie) résidence principale, vous devrez faire un bail de location meublée d'une chambre chez l'habitant.
Un propriétaire d'un logement ne peut PAS être à la fois propriétaire et colocataire de ce même logement : ça n'a pas de sens !
cdt.
"Le 4e appartement (un T4) est ma résidence principale mais je ne vis jamais dedans (il n'y a même plus de meubles). "
Donc, ce logement ne peut PAS être votre résidence principale !!!
La résidence principale est par définition le logement d'habitation effectif du contribuable. Une résidence est considérée comme principale à partir du moment où le contribuable et sa famille y vivent et où le centre des intérêts matériels et professionnels s'y trouve.
Sinon, si vous voulez louer une partie de votre (vraie) résidence principale, vous devrez faire un bail de location meublée d'une chambre chez l'habitant.
Un propriétaire d'un logement ne peut PAS être à la fois propriétaire et colocataire de ce même logement : ça n'a pas de sens !
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2019 à 14:59
C'est mon adresse fiscale cet appartement non loué et je tiens absolument à la garder.
La location de chambre est-elle soumise à un bail ? Et dans ce cas, comment sont déclarés les loyers perçus pour l'IR ?
11 juin 2019 à 15:08
'C'est mon adresse fiscale cet appartement non loué et je tiens absolument à la garder. '
Si vous cherchez une solution LÉGALE il faut que votre résidence principale soit celle où vous habitez réellement. Donc venez vivre dans ce T4 et louez des chambres. Sinon ce n'est pas votre résidence principale.
11 juin 2019 à 15:09
Déjà répondu ! Vous savez pas lire ?
J'arrête la discussion ici : vous êtes sur un forum de DROIT et je ne donne pas de renseignements à des personnes quand je constate qu'elles veulent persister à rester dans l'illégalité en faisant des fausses déclarations même après avoir lu une réponse légale.
Je persiste et signe :
"Le 4e appartement (un T4) est ma résidence principale mais je ne vis jamais dedans (il n'y a même plus de meubles). "
Donc, ce logement ne peut PAS être votre résidence principale !!!
La résidence principale est par définition le logement d'habitation EFFECTIF du contribuable. Une résidence est considérée comme principale à partir du moment où le contribuable et sa famille y vivent et où le centre des intérêts matériels et professionnels s'y trouve."