Mon compagnon veut m’expulser
Madde34
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 11 juin 2019 à 20:33
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2 réponses
Bonjour
Ce n'est pas votre conjoint, car vous n'êtes pas mariés, pas d'avocat, une signification d'huissier suffit pour rompre le pacs.
Vous lui avez dit que vous n'aviez pas les moyens de déménager, il dit quoi ?
Vous pouvez essayer une médiation mais s'il ne veut pas, ni vous aider à partir, il y a de grandes chances, qu'étant chez lui il vous jette dehors, et change les serrures s'il est violent.
Si vous avez des procurations sur ses comptes, il va vous les enlever.
Si vous avez de l'argent en commun qui vous appartient, il est temps de le reprendre.
Donc commencez vite à préparer les papiers importants et à les mettre à l'abri dans un coffre ou chez de la famille qui ne les jettera pas.
Un sac d'urgence..
Aller voir de la famille, des amis, l'assistance sociale.
J'espère que vous travaillez.
Pas évident à prouver, si vous êtes seule sans témoins.
https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/separation-des-concubins-comment-s-organiser-54804
Ce n'est pas votre conjoint, car vous n'êtes pas mariés, pas d'avocat, une signification d'huissier suffit pour rompre le pacs.
Vous lui avez dit que vous n'aviez pas les moyens de déménager, il dit quoi ?
Vous pouvez essayer une médiation mais s'il ne veut pas, ni vous aider à partir, il y a de grandes chances, qu'étant chez lui il vous jette dehors, et change les serrures s'il est violent.
Si vous avez des procurations sur ses comptes, il va vous les enlever.
Si vous avez de l'argent en commun qui vous appartient, il est temps de le reprendre.
Donc commencez vite à préparer les papiers importants et à les mettre à l'abri dans un coffre ou chez de la famille qui ne les jettera pas.
Un sac d'urgence..
Aller voir de la famille, des amis, l'assistance sociale.
J'espère que vous travaillez.
Pas évident à prouver, si vous êtes seule sans témoins.
La rupture du concubinage ne constitue pas une faute. En conséquence, aucune indemnité n’est en principe attribuée au concubin délaissé. Si ce dernier parvient toutefois à prouver que les circonstances même de la séparation lui ont porté gravement préjudice, il pourra prétendre à l’attribution de dommages et intérêts. Tel peut être le cas lorsque la rupture est assortie de brutalités, d’éléments vexatoires (l’annulation d’un futur mariage), ou lorsqu’elle survient alors que la personne a abandonné son travail et déménagé pour s’installer en concubinage.
https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/separation-des-concubins-comment-s-organiser-54804
rosieres1
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11 juin 2019 à 20:33
11 juin 2019 à 20:33
bonjour,
Aux termes de l'article 515-4 du code civil "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques......"
Par conséquent tant que votre compagnon ne vous a pas fait signifié sa décision de rompre le PACS il ne peut pas légalement vous expulser du logement commun
Cordialement
Aux termes de l'article 515-4 du code civil "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques......"
Par conséquent tant que votre compagnon ne vous a pas fait signifié sa décision de rompre le PACS il ne peut pas légalement vous expulser du logement commun
Cordialement