Mon compagnon veut m’expulser

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mardi 11 juin 2019
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Bonjour, j aimerais savoir quelle demarche je dois faire car mon compagnon veut m’expulser de son appartement ,nous sommes ensemble,depuis 10 ans ,pacsées,et il veut se séparer sans avocat pour ne pas payer et juste se débarrasser de moi.
L’appartement est à Son nom avant de se connaître, j’ai jamais prétendu de le mettre à deux noms et il a toujours refusé que je paye moitié de crédit qu’il a sur cet appartement. Il est aussi en procédure de liquidation avec son ex femme depuis 10 ans. Au fur et à mesure de notre vie commune j’ai découvert que c’est un homme violent verbalement et il m’a aussi frappé, gifler, une fois mais il a réussi à me convaincre de ne rien faire, j’ai juste pensé à faire des photos, j’ai découvert aussi qu’il a été violent avec ton ex femme . C’est sûr que je dois enfin ouvert les yeux elle me séparer mais après 10 ans ensemble il veut juste que je quitte les lieux en sachant que j’ai pas les moyens de déménager ni où aller. J’aimerais savoir dans le cas où il fait venir un huissier je dois prendre un avocat pour me défendre.
Merci beaucoup pour vos conseils cordialement
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Merci
Bonjour

Ce n'est pas votre conjoint, car vous n'êtes pas mariés, pas d'avocat, une signification d'huissier suffit pour rompre le pacs.

Vous lui avez dit que vous n'aviez pas les moyens de déménager, il dit quoi ?
Vous pouvez essayer une médiation mais s'il ne veut pas, ni vous aider à partir, il y a de grandes chances, qu'étant chez lui il vous jette dehors, et change les serrures s'il est violent.
Si vous avez des procurations sur ses comptes, il va vous les enlever.
Si vous avez de l'argent en commun qui vous appartient, il est temps de le reprendre.

Donc commencez vite à préparer les papiers importants et à les mettre à l'abri dans un coffre ou chez de la famille qui ne les jettera pas.
Un sac d'urgence..
Aller voir de la famille, des amis, l'assistance sociale.
J'espère que vous travaillez.


Pas évident à prouver, si vous êtes seule sans témoins.


La rupture du concubinage ne constitue pas une faute. En conséquence, aucune indemnité n’est en principe attribuée au concubin délaissé. Si ce dernier parvient toutefois à prouver que les circonstances même de la séparation lui ont porté gravement préjudice, il pourra prétendre à l’attribution de dommages et intérêts. Tel peut être le cas lorsque la rupture est assortie de brutalités, d’éléments vexatoires (l’annulation d’un futur mariage), ou lorsqu’elle survient alors que la personne a abandonné son travail et déménagé pour s’installer en concubinage.


https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/separation-des-concubins-comment-s-organiser-54804

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samedi 11 janvier 2014
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12 juin 2019
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Merci
bonjour,
Aux termes de l'article 515-4 du code civil "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques......"
Par conséquent tant que votre compagnon ne vous a pas fait signifié sa décision de rompre le PACS il ne peut pas légalement vous expulser du logement commun

Cordialement
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