Départ avant la fin du mois (pas de préavis car appartement vendu)
Flo4000
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Flo4000 -
Flo4000 -
Bonjour,
Mon propriétaire a mis l'appartement que je louais en vente (vide) ce qui a annulé mon préavis (congés) et je pouvais quitter l'appartement quand je le souhaitais. (Ils m'ont accordé 3 semaines le temps de faire mon nouveau déménagement)
Je l'ai quitté le 23 avril (état des lieux), le propriétaire ne m'a toujours pas remboursé ma dernière semaine ou je n'ai pas été dans l'appartement.
Puis réclamer ma dernière semaine ?
Qu'en dit la loi ?
Merci bien
Bonne journée
Mon propriétaire a mis l'appartement que je louais en vente (vide) ce qui a annulé mon préavis (congés) et je pouvais quitter l'appartement quand je le souhaitais. (Ils m'ont accordé 3 semaines le temps de faire mon nouveau déménagement)
Je l'ai quitté le 23 avril (état des lieux), le propriétaire ne m'a toujours pas remboursé ma dernière semaine ou je n'ai pas été dans l'appartement.
Puis réclamer ma dernière semaine ?
Qu'en dit la loi ?
Merci bien
Bonne journée
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2 réponses
bonjour,
Mon locataire a mis mon appartement en vente (vide) ce qui a annulé mon préavis et je pouvais quitter l'appartement quand je le souhaitais.
votre propriétaire et pas locataire ......
avez vous reçu un congé pour vente dans les regles ?
Date effet de votre bail ? (pas de signature sauf si identique)
Date de signature de l AR par vous meme ?
A vous lire
Mon locataire a mis mon appartement en vente (vide) ce qui a annulé mon préavis et je pouvais quitter l'appartement quand je le souhaitais.
votre propriétaire et pas locataire ......
avez vous reçu un congé pour vente dans les regles ?
Date effet de votre bail ? (pas de signature sauf si identique)
Date de signature de l AR par vous meme ?
A vous lire
bonjour,
fin de bail le 31 mars avec accord de prolongation par le bailleur et rendu des clés le 23 avril : loyers & charges sont bien dus jusqu'au 23 avril, même si vous n'étiez pas dans votre logement pendant cette dernière semaine, vous en aviez toutefois la disposition, et pas le bailleur puisque clés rendues seulement le 23.
Tout est normal.
cdt.
fin de bail le 31 mars avec accord de prolongation par le bailleur et rendu des clés le 23 avril : loyers & charges sont bien dus jusqu'au 23 avril, même si vous n'étiez pas dans votre logement pendant cette dernière semaine, vous en aviez toutefois la disposition, et pas le bailleur puisque clés rendues seulement le 23.
Tout est normal.
cdt.
Faire un courrier R+AR pour mettre en demeure votre bailleur (+ copie à l'agence) de vous rembourser - sous 8 jours à réception - loyer et charges du 24 au 30 avril, soit la somme de....€ [(loyer mensuel + provision mensuelle de charge) / 30 jours x 7jours], .
Et rajoutez : << À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Et rajoutez : << À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai reçu par lettre le congés signé oui, avec une proposition si je voulais racheter l'appartement. etc ...
Mon bail devait s'arrêter au 31 mars, le propriétaire ma permis de rester jusqu'au 23 avril (mon travail me fait déménager souvent, et sur de longue distance) j'avais besoin de ce temps pour effectuer mon déménagement.
Par mail et par téléphone j'ai ensuite demander de faire l'état des lieux le 23 avril (rendre les clefs .. etc)
Le propriétaire m'a remboursé la caution ( moins les frais de l'huissier pour l'état des lieux), mais pas la semaine que je n'ai pas fait.