Travaux de rénovations de deux appartements après dégâts des eaux .
m2046
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 12 juin 2019 à 10:01
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 12 juin 2019 à 10:01
A voir également:
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Rochat1
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11 juin 2019 à 20:13
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Bonjour,
Effectivement, il n'est pas interdit de vous faire assister par votre avocat si l'enjeu est tel que vous le décrivez.
Cdlt.
Effectivement, il n'est pas interdit de vous faire assister par votre avocat si l'enjeu est tel que vous le décrivez.
Cdlt.
m2046
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lundi 10 juin 2019
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11 juin 2019
11 juin 2019 à 23:28
11 juin 2019 à 23:28
Bonjour,
je vous remercie de me conforter dans mes intentions, mais vais-je réussir à trouver un avocat en si peu de temps, et celui-ci pourra t-il défendre mes droits, sans avoir une bonne connaissance du dossier ?
De plus, n'étant ni présidente du conseil syndical, ni scrutateur, je ne peux obtenir la consultation des documents inhérents à l'état des dépenses, ni à ceux de ce projet .
Je n'ai hélas aucun parent disponible pour essayer de faire valoir mes droits.
Je crois que je vais aller à cette réunion, et me présenter comme scrutateur, dans le but de vérifier le procès verbal de réunion.
Je déplore qu'à notre époque, il n'existe pas un bureau de bénévolat d'entraide de juristes, qui pour une somme honnête, pourrait assister des personnes pour les assemblées, ou autre séance .
Je ferai peut-être appel à un médiateur, suivant le résultat de l'assemblée.
Merci pour votre réponse !
je vous remercie de me conforter dans mes intentions, mais vais-je réussir à trouver un avocat en si peu de temps, et celui-ci pourra t-il défendre mes droits, sans avoir une bonne connaissance du dossier ?
De plus, n'étant ni présidente du conseil syndical, ni scrutateur, je ne peux obtenir la consultation des documents inhérents à l'état des dépenses, ni à ceux de ce projet .
Je n'ai hélas aucun parent disponible pour essayer de faire valoir mes droits.
Je crois que je vais aller à cette réunion, et me présenter comme scrutateur, dans le but de vérifier le procès verbal de réunion.
Je déplore qu'à notre époque, il n'existe pas un bureau de bénévolat d'entraide de juristes, qui pour une somme honnête, pourrait assister des personnes pour les assemblées, ou autre séance .
Je ferai peut-être appel à un médiateur, suivant le résultat de l'assemblée.
Merci pour votre réponse !
Rochat1
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12 juin 2019 à 10:01
12 juin 2019 à 10:01
Bonjour,
je ne peux obtenir la consultation des documents inhérents à l'état des dépenses, ni à ceux de ce projet .
Mais bien sûr que si que vous pouvez consulter les pièces détenues par la syndic. Sur votre convocation théoriquement une date est mentionnée pour que vous puissiez être reçue, sinon contactez le gérant et prenez rendez-vous. La convocation doit mentionner la date et le lieu de la consultation des pièces justificatives de charges. Le syndic doit prévoir au minimum 1 jour ouvré.
Le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition de tous les copropriétaires. Ce principe est énoncé par l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967.
Cdlt.
je ne peux obtenir la consultation des documents inhérents à l'état des dépenses, ni à ceux de ce projet .
Mais bien sûr que si que vous pouvez consulter les pièces détenues par la syndic. Sur votre convocation théoriquement une date est mentionnée pour que vous puissiez être reçue, sinon contactez le gérant et prenez rendez-vous. La convocation doit mentionner la date et le lieu de la consultation des pièces justificatives de charges. Le syndic doit prévoir au minimum 1 jour ouvré.
Le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition de tous les copropriétaires. Ce principe est énoncé par l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967.
Cdlt.