Mon propriétaire ne veux pas me rendre ma cautions

Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 10 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2019
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
25817
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2019
- 11 juin 2019 à 01:04
Bonjour j ai quitter ma maison un état des lieux de sorti à étai effectuer. L état des lieux et conforme à celui d entrée le propriétaire à inscrit bonne état dans toute les pièces. La aujourd'hui il m indiqué me prendre 450 euros sur 900 euros de dépôt de garantie car il me dit avoir vu des défaut après .Je site les défaut deux petit impact sur le parquet et une trace sur le lavabo de salle de bain .A t il le droit en sachant que l état de sorti étai nikel et signer .merci pour votre reponse
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
25817
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2019
4932
1
Merci
bonjour,

un EDLS étant DÉFINITIF, toute retenue pour des dégradations constatées après, et donc, non mentionnées sur l'EDLS, est illégale.

Avez-vous bien récupéré votre exemplaire de suite après signatures ?

Quand un EDLS est conforme à celui d'entrée, l'intégralité du DG (Dépôt de Garantie) doit être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés, mis à part éventuellement (si le bailleur le sait) et si le logement était copropriété, une retenue de "jusqu’à 20%" maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts ET sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil) : art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989.

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

===> Faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de ... €, sous 8 jours à réception, et, si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard (en gras + souligné ci-dessus), réclamez-les (à partir du 1° jour suivant le délai légal de 1 mois de restitution du DG quand les 2 EDL sont identiques). Et concluez par une phrase du genre : << À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
  • Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
  • Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.


Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, vous pouvez aller voir mon topo (post N°1) , par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers


Cdt.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 21899 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 10 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2019
0
Merci
Bonsoir je vous remercie pour votre réponse.
djivi38
Messages postés
25817
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2019
4932 -
avec plaisir :-)
Commenter la réponse de Palomette50100
Dossier à la une