Bac à légumes endommagé lors de la locationRésolu

Question

Bonjour, 

Je suis en location depuis presque 2 ans dans un appartement vide avec "cuisine équipée". Au départ j'avais un propriétaire qui passait par une agence, puis une nouvelle à racheter l'appartement et est sortie de l'agence. Là les problèmes ont commencé et je me pose des questions pour mon dépôt de garantit. Je sais pertinemment que vue son comportement elle fera tout pour le garder sans raison peut-être vraiment valable. Mais étant ma première location, je ne sais pas si elle peut certaines choses ou non.

Il y a quelques temps, la porte du vieux frigo top s'est bloquée. J'ai passé, sans exagérer, au moins 30min à me détruire la main pour la débloquer. Sans résultat, j'ai donc dû forcer l'ouverture. Conséquence, le bac à légumes s'est ébréché des 2 côtés sur la fac avant et un petit morceau à sauter. Je ne suis pas de mauvaise foi et ai voulu racheter le bac à légumes pour le remplacer. Sauf que le frigo est tellement vieux que la marque n'existe même plus et les pièces détachés ne se font plus ! Il n'existe pas non plus d'équivalent au niveau des dimensions. Je vais donc recoller et colmater aussi proprement que possible celui que j'ai cassé, mais ça ne sera pas esthétique...
 
D'où ma question : a-t-elle le droit de me facturer un frigo top neuf alors qu'il fonctionne très bien, que le bac à légumes est plus qu'utilisable, juste il est moins esthétique de part les fissures ? Je n'ai pas envie de me retrouver à payer (via le dépôt de garantit) un frigo neuf pour une raison aussi stupide, et je trouve, de mauvaise foi puisqu'il est en très bon état de marche

Merci d'avance de votre/vos réponses.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Sur la base de l'état des lieux le bailleur peut vous retenir les dégradations, mais il doit justifier par un devis ou une facture et déduire la vétusté. Comme ce frigo semble ancien, la vétusté sera sans doute de 80 à 90 %.:
Donc 10% d'un frigo de remplacement, ce ne sera pas très cher pour vous.

djivi38 · Answer

bonjour,

oui, le remplacement de ce frigo "fragilisé" est justifié - pour les raisons évoquées par anemonedemer - mais il doit être à l’IDENTIQUE :

https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154

 « Les réparations [/remplacements] doivent être effectuées en principe à l'identique: rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »

Ce qui veut dire que si votre bailleur veut remplacer ce frigo par un plus grand/plus cher, il en a le droit, MAIS la retenue qu'il fera sur votre DG (Dépôt de Garantie) DOIT se baser sur le coût d'un frigo identique, moins le % de la vétusté. Et bien sûr, votre bailleur devra vous fournir un justificatif avec la restitution du solde de votre DG.

Pour détails sur la restitution du DG voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1


cdt.

Bac à légumes endommagé lors de la location

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