Terrain et maison vendus malgré division de parcelle refusée

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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17 juin 2019
- 12 juin 2019 à 07:48
Bonjour,

Le terrain voisin du notre a fait l'objet d'une demande préalable de division visant à le diviser en 2 :
- une parcelle avec la maison existante
- une seconde parcelle, à bâtir.

La demande de division a été refusée par l'ABF.

Or, en parallèle de l'instruction de cette demande, le propriétaire a procédé à une délimitation de la parcelle en établissant une clôture, et mis la maison en vente.

La procédure de vente est allée à son terme et les nouveaux propriétaires ont emménagé dans cette maison avec un acte de vente établi par un notaire.

Cette situation me paraît fort surprenante car je ne comprends pas sur quelle base le notaire a pu établir son acte de vente étant donné que la division a été refusée.

N'étant pas spécialiste du domaine, je me retourne vers vous pour connaitre le contexte juridique régissant cette situation.

Le géomètre a t'il pu établir un bornage et diviser cette parcelle en 2 sans accord de division parcellaire?
Si oui, la seconde partie devient elle de fait non constructible?
Comment cela se trouve t-il retranscrit sur le cadastre?
La vente est valable ou pas?

Merci d'avance pour votre aide
Jean Louis
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Merci
Bonjour
Etes-vous certain que le refus de l"ABF n'a pas fait l'objet d'un recours administratif ou contentieux gagnant?
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Merci
Bonjour

Je rejoins Ulpien: soit il y a eu un recours et le propriétaire vendeur a obtenu gain de cause, soit lui et son géomètre ont contourné la loi puisqu'en secteur protégé il faut un permis d'aménager (sauf erreur de ma part).
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