Terrain et maison vendus malgré division de parcelle refusée
JeanLouis5060
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 9 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2019
-
9 juin 2019 à 18:46
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 juin 2019 à 07:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 juin 2019 à 07:48
A voir également:
- Terrain et maison vendus malgré division de parcelle refusée
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Prl avec cession de parcelles avis - Forum Immobilier
- Maison de redressement à partir de quel âge ✓ - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
10 juin 2019 à 16:17
10 juin 2019 à 16:17
Bonjour
Etes-vous certain que le refus de l"ABF n'a pas fait l'objet d'un recours administratif ou contentieux gagnant?
Etes-vous certain que le refus de l"ABF n'a pas fait l'objet d'un recours administratif ou contentieux gagnant?
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
12 juin 2019 à 07:48
12 juin 2019 à 07:48
Bonjour
Je rejoins Ulpien: soit il y a eu un recours et le propriétaire vendeur a obtenu gain de cause, soit lui et son géomètre ont contourné la loi puisqu'en secteur protégé il faut un permis d'aménager (sauf erreur de ma part).
Je rejoins Ulpien: soit il y a eu un recours et le propriétaire vendeur a obtenu gain de cause, soit lui et son géomètre ont contourné la loi puisqu'en secteur protégé il faut un permis d'aménager (sauf erreur de ma part).