Delai de production d'une facture
kananevez
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kananevez Messages postés 6 Statut Membre -
kananevez Messages postés 6 Statut Membre -
l'assurance habitation réclame une facture de sinistre sous un an . L'artisan dispose de deux ans pour l'envoyer. Comment faire pour ne pas perdre mon droit au remboursement car l'artisan ne répond plus ?
Merci
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A voir également:
- Delai de production d'une facture
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Passeport en cours de production - forum - Forum Formalités et papiers
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
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kananevez
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merci mais il ne peut pas y avoir de règlement si l'artisan ne me fournit pas la somme à régler....et donc pas de facture acquittée ou non ?
Tournesol
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kananevez
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non , seulement une estimation verbale . Un arbre arraché par une tempête bloquait l'entrée de la maison. L'artisan a fait le travail de découpe et évacuation rapidement et moi la déclaration à l'assurance qui m'a donné le forfait max pour ce sinistre . L'artisan m'a confirmé être en dessous du forfait max mais ne m'a jamais envoyé la facture . Et il ne répond à aucun de mes appels ou sms....
La législation juridique et financière évolue en permanence...