Refus dispensation fixation pension alimentaire
Kerangelo
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, en cas de fixation à l'amiable la demande peut-elle être refusé ?
Mon ex me verse 155euros par mois et il ne souhaite pas engager de procédure.
Merci de m'avoir lu et de me répondre ????
J'apporte des précisions. Nous avons un accord à l'amiable et il ne souhaite pas entreprendre de procédure. Personnellement tant qu'il verse sa pension et entretien des bons liens avec notre enfant c'est l'essentiel.
Mais la caf me demande d'engager une procédure. J'ai demandé à être dispensé. Je voulais savoir si la caf peut refuser notre accord et nous obliger à saisir la jaf.
Mon ex me verse 155euros par mois et il ne souhaite pas engager de procédure.
Merci de m'avoir lu et de me répondre ????
J'apporte des précisions. Nous avons un accord à l'amiable et il ne souhaite pas entreprendre de procédure. Personnellement tant qu'il verse sa pension et entretien des bons liens avec notre enfant c'est l'essentiel.
Mais la caf me demande d'engager une procédure. J'ai demandé à être dispensé. Je voulais savoir si la caf peut refuser notre accord et nous obliger à saisir la jaf.
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3 réponses
bonjour
vous allez voir le JAF, si vous êtes d'accord il n'y a aucune raison qu'il vous refuse t accord
mais il faut aller le voir... sinon, vous n'avez aucune certitude que la pension sera versée, sans acte de justice, votre ex ne vous doit RIEN!!!
ce n'est pas une "procédure" ce n'est pas long en cas d'accord
vous allez voir le JAF, si vous êtes d'accord il n'y a aucune raison qu'il vous refuse t accord
mais il faut aller le voir... sinon, vous n'avez aucune certitude que la pension sera versée, sans acte de justice, votre ex ne vous doit RIEN!!!
ce n'est pas une "procédure" ce n'est pas long en cas d'accord
Bonjour,
Un cas de désaccord ce n'est pas à l'amiable.
Les deux parties doivent s'entendre, afin de trouver un accord ensemble.
Un cas de désaccord ce n'est pas à l'amiable.
Les deux parties doivent s'entendre, afin de trouver un accord ensemble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je le comprends et honnêtement tant qu'il respecte son engagement j'ai pa besoin de juge ou autre
bon, donc que venez vous faire ici si vous avez décidé ??, faites ce que vous voulez...; vous n'avez aucune certitude d'avoir de l'argent, il peut arréter du jour au lendemain de vous en donner, et vous n'aurez aucun droit
et s'il disparait dans la nature, un juge ne vous servira strictement à rien, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer