Indemniés résiliation bail en cours

Question

Bonjour, 

notre propriétaire a vendu la maison que nous occupons actuellement (bail classique, non meublé, fin du bail dans presque 3 ans comme il a été reconduit tacitement il y a peu).
Bien qu'il nous avait dit que la maison était en vente et qu'il faudrait partir un jour, nous n'avons jamais rien reçu. Pas de préavis, pas de proposition d'achat etc. De notre côté nous cherchions à acheter et nous avons trouvé une maison. Nous étions donc d'accord pour partir dès qu'on aurait notre nouvelle maison.
Malheureusement, les choses ont trainées et la signature du compromis de vente de notre côté est repoussé. Notre propriétaire actuel a vendu et s'est engagé auprès de son acheteur pour qu'on parte à la fin du mois. Il y a donc un écart de minimum 3 mois entre le moment où l'acheteur arrivera et où nous partirons.
Seulement, notre propriétaire ne l'accepte pas. Bien qu'on lui ai dit que de notre côté ça ne sera pas pour tout de suite, il semble ne pas vouloir accepter la chose. Il prend les informations qui l'arrange. 
Aujourd'hui il fait pression, a été verbalement violent avec ma femme (qui est enceinte) et rentre dans un cirque pas possible (il va perdre beaucoup d'argent par notre faute, il se sent mourir etc.).
Jusqu'à maintenant les rapports étaient bons. Ce n'est plus le cas aujourd'hui et depuis son discours pseudo dramatique à menace cachée, nous ne voulons plus nous écraser.

Il a proposé de nous payer le déménagement, nous a trouvé une location en attendant (à un copain à lui) etc. Jusqu'à maintenant, il n'en était pas question, ma compagne peut à peine bougé et depuis son altercation avec lui a le moral en berne, et financièrement nous y laisserions des plumes (perte de temps, démarches administratives etc).
Nous avons pris conseil auprès de notre notaire et il est clair que la loi est de notre côté. Pour elle, si on accepte de partir il faut que la compensation financière soit conséquente (prise en charge des déménagements, restitution du dépôt de garantie, indemnité préjudice moral, versement des loyers restant à courir jusqu'à la fin du bail). En gros, si je fais le calcul, nous sommes à plus de 20 000 € ... Ça me semble énorme et pour le coup, c'est nous qui avons l'impression de l'escroquer. 
Cependant, notre propriétaire accepterait une somme à 5 chiffres.

Avez-vous une idée de ce qui est habituellement demandé ? Une somme qui parait "juste" ?

Merci pour votre aide

djivi38 · Answer

bonjour,

n'ayant pas reçu de congé pour vente en bonne et due forme, votre bailleur peut vendre "occupé" : vous pouvez rester jusqu'à la fin de votre bail OU donner votre congé en respectant le préavis adéquat quand vous aurez décidé de quitter ce logement. 
Votre bailleur actuel voulant absolument vendre libre, si vous acceptez la solution du logement temporaire, vous pouvez négocier tout ce que vous voulez !
- prise en charge des déménagements : pour moi, d'1 seul déménagement (puisque de toute façon vous auriez déménagé pour aller dans votre maison en cours d'achat) et sur présentation du devis; 
- restitution du dépôt de garantie : oui, intégrale et immédiate au rendu des clés (rendu des clés contre reçu daté et signé), donc sans EDLS; 
- indemnité préjudice moral : pourquoi pas ? 
- versement des loyers restant à courir jusqu'à la fin du bail : je ne comprends pas !??
+ pour le logement temporaire : loyers à payer par votre bailleur actuel (et pas par vous) + pas de DG + préavis à négocier (par écrit) + pas d'EDLS.

cdt.

Agentimmo8 · Answer

Discours de sourd ...

Bien évidemment il est en tord donc vous pouvez négocier ce que vous voulez. Vous pouvez négocier 12000€ s'il est prêt à l'accepter pour ne pas que sa vente capote ...
En effet il y a des lois il n'avait qu'à les respecter, les propriétaires ont tendances à faire comme bon leur semble parfois ...

Tanandar · Answer

Merci pour la réponse.
Son attitude est lamentable et s'il avait simplement fait preuve de respect et s'il s'était demandé un seul instant ce qu'on voulait, on aurait fait un effort.
Bref, j'ai l'intention de coucher par écrit notre proposition. Je voulais que notre notaire le fasse mais le temps joue contre nous alors je vais rédiger un "contrat" moi-même.
Et la, j'aurais besoin de votre aide pour rendre le document recevable et légal. Histoire qu'il ne se défile pas.
Résumé : il nous a trouvé une maison à louer pas loin, disponible immédiatement (celles qu'on a visité étaient libres trop tard). Le loyer de cette maison est trop élevé par rapport à ce qu'il vaut. C'est bien pour ça qu'elle ne trouve jamais de locataires.
Bref, voilà ce que l'on veut contre notre départ à sa date voulue et la signature du nouveau bail :
- restitution du dépôt de garantie immédiat et ferme. État des lieux conforme à l'origine afin qu'il nous facture des trucs bidons. Sa maison est en bon état et nous l'avons toujours entretenue
- prise en charge du déménagement
- paiement des nouveaux loyers pendant 6 mois ainsi que du dépôt de garantie
- indemnité pour le préjudice (changements d'adresse, stress, pressing qu'il fait, transfert des contrats eau EDF etc....)
et nous ne voulons pas qu'il se charge lui même de payer les déménageurs et le nouveau bailleur. Aucune confiance.
Cet argent nous allons le déclarer et donc payer des impôts dessus. 
Nous arrivons à 13 500€. Paiement par virement ou chèque de banque. 
Quelles précautions devons nous prendre dans la rédaction de ce contrat ? Est-ce qu'il y a des formulations, articles de loi à invoquer ?
Merci pour votre aide.

Indemniés résiliation bail en cours

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters