Indemniés résiliation bail en cours

- - Dernière réponse : djivi38
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15 juin 2019
- 10 juin 2019 à 23:09
Bonjour,

notre propriétaire a vendu la maison que nous occupons actuellement (bail classique, non meublé, fin du bail dans presque 3 ans comme il a été reconduit tacitement il y a peu).
Bien qu'il nous avait dit que la maison était en vente et qu'il faudrait partir un jour, nous n'avons jamais rien reçu. Pas de préavis, pas de proposition d'achat etc. De notre côté nous cherchions à acheter et nous avons trouvé une maison. Nous étions donc d'accord pour partir dès qu'on aurait notre nouvelle maison.
Malheureusement, les choses ont trainées et la signature du compromis de vente de notre côté est repoussé. Notre propriétaire actuel a vendu et s'est engagé auprès de son acheteur pour qu'on parte à la fin du mois. Il y a donc un écart de minimum 3 mois entre le moment où l'acheteur arrivera et où nous partirons.
Seulement, notre propriétaire ne l'accepte pas. Bien qu'on lui ai dit que de notre côté ça ne sera pas pour tout de suite, il semble ne pas vouloir accepter la chose. Il prend les informations qui l'arrange.
Aujourd'hui il fait pression, a été verbalement violent avec ma femme (qui est enceinte) et rentre dans un cirque pas possible (il va perdre beaucoup d'argent par notre faute, il se sent mourir etc.).
Jusqu'à maintenant les rapports étaient bons. Ce n'est plus le cas aujourd'hui et depuis son discours pseudo dramatique à menace cachée, nous ne voulons plus nous écraser.

Il a proposé de nous payer le déménagement, nous a trouvé une location en attendant (à un copain à lui) etc. Jusqu'à maintenant, il n'en était pas question, ma compagne peut à peine bougé et depuis son altercation avec lui a le moral en berne, et financièrement nous y laisserions des plumes (perte de temps, démarches administratives etc).
Nous avons pris conseil auprès de notre notaire et il est clair que la loi est de notre côté. Pour elle, si on accepte de partir il faut que la compensation financière soit conséquente (prise en charge des déménagements, restitution du dépôt de garantie, indemnité préjudice moral, versement des loyers restant à courir jusqu'à la fin du bail). En gros, si je fais le calcul, nous sommes à plus de 20 000 € ... Ça me semble énorme et pour le coup, c'est nous qui avons l'impression de l'escroquer.
Cependant, notre propriétaire accepterait une somme à 5 chiffres.

Avez-vous une idée de ce qui est habituellement demandé ? Une somme qui parait "juste" ?

Merci pour votre aide
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3 réponses

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15 juin 2019
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Merci
bonjour,

n'ayant pas reçu de congé pour vente en bonne et due forme, votre bailleur peut vendre "occupé" : vous pouvez rester jusqu'à la fin de votre bail OU donner votre congé en respectant le préavis adéquat quand vous aurez décidé de quitter ce logement.
Votre bailleur actuel voulant absolument vendre libre, si vous acceptez la solution du logement temporaire, vous pouvez négocier tout ce que vous voulez !
- prise en charge des déménagements : pour moi, d'1 seul déménagement (puisque de toute façon vous auriez déménagé pour aller dans votre maison en cours d'achat) et sur présentation du devis;
- restitution du dépôt de garantie : oui, intégrale et immédiate au rendu des clés (rendu des clés contre reçu daté et signé), donc sans EDLS;
- indemnité préjudice moral : pourquoi pas ?
- versement des loyers restant à courir jusqu'à la fin du bail : je ne comprends pas !??
+ pour le logement temporaire : loyers à payer par votre bailleur actuel (et pas par vous) + pas de DG + préavis à négocier (par écrit) + pas d'EDLS.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci pour votre réponse. Apparament, il aurait des pénalités si nous ne sommes pas parti le jour de la vente...
Pour l'indemnité sous-entendu par la notaires au sujet des mois de loyer : en gros il reste 30 mois de bail. Comme si on résiliait un contrat sous engagement (ligne téléphonique par exemple), on doit payer ce qu'il reste d'engagement.
On préfère calculer une sommé juste lui demander plutôt que de lui laisser payer les déménageurs, le nouveau bailleur etc... Nous n'avons plus aucune confiance en lui et vu le passif du monsieur (combines à gogo) nous ne voulons pas de bidouille avec les déménageurs, propriétaire futur etc.
La notaire me dit minium 12 000€ à demander. Sachant qu'il aurait 19 000 € de sa poche si on reste.
djivi38
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15 juin 2019
4905 > Tanandar -
"Pour l'indemnité sous-entendu par la notaires au sujet des mois de loyer"
Mais c'est votre bailleur qui n'a pas les choses conformément à la loi !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Vous ne lui devez absolument pas les mois restant jusqu'à la fin du bail !!!
Au contraire, c'est LUI qui devrait vous faire cadeau des loyers jusqu'à votre départ qu'il vous demande d'anticiper ET ceux du logement temporaire qu'il vous oblige à prendre !!

Vous ne devez pas en être de votre poche ! Vous aurez déjà la fatigue de 2 déménagements au lieu d'1 seul si votre bailleur s'y était pris correctement !!

"nous ne voulons pas de bidouille avec les déménageurs"
ça ne serait pas "avec" les déménageurs. Vous négociez avec votre bailleur le paiement de votre déménagement sur présentation du devis du déménageur que vous retiendrez : il vous fait un chèque du montant du devis (AVANT votre départ), mais c'est vous qui règlerez bien entendu sa facture au déménageur.

Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche de votre domicile actuel : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Bon courage :-))
cdt.
Non non je me suis mal exprimé. La notaire sous entend que c'est LUI qui doit nous les régler... En gros on arrive à plus de 20 000€... Il va le sentir passé et on veut pas non plus le racketter.
Les premiers devis tombent à 4000€ le déménagement...
Merci pour votre aide et votre soutien.
djivi38
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15 juin 2019
4905 > Tanandar -
Ah ! OK !
Je pense qu'il doit au moins ne pas vous faire payer de loyers jusqu'à ce que vous déménagiez dans votre maison (sans aller jusqu'à la fin de votre bail actuel).

"Il va le sentir passer"
Tant pis pour lui ! Il n'avait qu'à respecter la loi !

Passez un coup de fil à l'ADIL, ils ont l'habitude des situations tordues dues à des bailleurs "fantoches" et irrespectueux et de la loi et de leurs locataires....

cdt.
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8 juin 2019
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Merci
Discours de sourd ...

Bien évidemment il est en tord donc vous pouvez négocier ce que vous voulez. Vous pouvez négocier 12000€ s'il est prêt à l'accepter pour ne pas que sa vente capote ...
En effet il y a des lois il n'avait qu'à les respecter, les propriétaires ont tendances à faire comme bon leur semble parfois ...
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Merci
Merci pour la réponse.
Son attitude est lamentable et s'il avait simplement fait preuve de respect et s'il s'était demandé un seul instant ce qu'on voulait, on aurait fait un effort.
Bref, j'ai l'intention de coucher par écrit notre proposition. Je voulais que notre notaire le fasse mais le temps joue contre nous alors je vais rédiger un "contrat" moi-même.
Et la, j'aurais besoin de votre aide pour rendre le document recevable et légal. Histoire qu'il ne se défile pas.
Résumé : il nous a trouvé une maison à louer pas loin, disponible immédiatement (celles qu'on a visité étaient libres trop tard). Le loyer de cette maison est trop élevé par rapport à ce qu'il vaut. C'est bien pour ça qu'elle ne trouve jamais de locataires.
Bref, voilà ce que l'on veut contre notre départ à sa date voulue et la signature du nouveau bail :
- restitution du dépôt de garantie immédiat et ferme. État des lieux conforme à l'origine afin qu'il nous facture des trucs bidons. Sa maison est en bon état et nous l'avons toujours entretenue
- prise en charge du déménagement
- paiement des nouveaux loyers pendant 6 mois ainsi que du dépôt de garantie
- indemnité pour le préjudice (changements d'adresse, stress, pressing qu'il fait, transfert des contrats eau EDF etc....)
et nous ne voulons pas qu'il se charge lui même de payer les déménageurs et le nouveau bailleur. Aucune confiance.
Cet argent nous allons le déclarer et donc payer des impôts dessus.
Nous arrivons à 13 500€. Paiement par virement ou chèque de banque.
Quelles précautions devons nous prendre dans la rédaction de ce contrat ? Est-ce qu'il y a des formulations, articles de loi à invoquer ?
Merci pour votre aide.
djivi38
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15 juin 2019
4905 -
bonjour,

pas de lois à évoquer puisqu'il s'agit d'un arrangement entre particuliers.

petits éléments de réponse...

I) Exprimez vraiment ce que vous pensez...
exemples :
"État des lieux conforme à l'origine afin qu'il nous facture des trucs bidons" ==> "État des lieux conforme à l'origine afin qu'il NE nous facture PAS des trucs bidons"

"pressing qu'il fait, " ==> "PRESSION qu'il fait, "


II) Suggestions de formulation :

"restitution du dépôt de garantie immédiat et ferme." ==> "restitution du montant de l'intégralité du DG, soit la somme de ... €, le jour du rendu des clés".

"État des lieux conforme à l'origine" ==> Mentionner sur l'EDL Sortant "conforme à l'EDL Entrant" (et récupérez impérativement votre exemplaire dès les signatures apposées).

"prise en charge du déménagement" ==> "prise en charge du déménagement, sur présentation du devis pour la somme de ... €., à régler le jour du rendu des clés".

cdt.
Merci pour la réponse.
Désolé le correcteur d'orthographe a fait des siennes (et ma tête aussi).
Merci pour les conseils. Je vais m'atteler à la tâche.
Pour information, on part sur une base de 12000€ après réflexion (2500€ de déménagement, 6500 de loyers pour les 6 mois correspondant au préavis, 900 de restitution du dépôt de garantie, et le reste en préjudice pour nous avoir pris pour des locataires jetables et qui serviront à payer les frais annexes)
djivi38
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15 juin 2019
4905 -
Merci de votre retour.
Dernière petite question.
Pour le paiement, peut on le réclamer dès sa signature du contrat ?
le monsieur ayant le bras long et des oreilles partout (village), on a peur que dès qu'on aura signé un bail ailleurs, il le sache et qu'il se défile et en profite pour ne rien payer. Du coup, on aura vraiment perdu financièrement. Et lui... Rien.
djivi38
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15 juin 2019
4905 > Tanandar -
Tout doit être payé par votre bailleur actuel AVANT le rendu des clés de votre logement actuel ET AVANT que le nouveau contrat de location soit signé.
Et s'ils vous payent par chèque, mentionnez le N° du chèque, la date, le nom de la banque sur le reçu que vous leur ferez ET/OU au bas de votre acte sous-seing-privé précisant les conditions de ces indemnités pour exigence de départ anticipé.
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