Bonjour, mon propriétaire ne me laisse pas l'accés au compteur d'eau
babdel64
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djivi38 Messages postés 54130 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54130 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire possède 4 logements mitoyens. Chaque logement est alimenté par un cumulus se trouvant dans le garage du propriétaire avec des n° de compteur sous chaque cumulus ; mais nous n'avons pas accès au compteur pour vérifier nos consommations et le volume qui nous est facturé par le propriétaire (pas de compteur dans les appartements). Est ce normal, légal ?
D'avance merci,
cordialement
mon propriétaire possède 4 logements mitoyens. Chaque logement est alimenté par un cumulus se trouvant dans le garage du propriétaire avec des n° de compteur sous chaque cumulus ; mais nous n'avons pas accès au compteur pour vérifier nos consommations et le volume qui nous est facturé par le propriétaire (pas de compteur dans les appartements). Est ce normal, légal ?
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3 réponses
Bonjour,
Quel que soit le fluide mesuré par compteur afin d'effectuer une facture concernant les quantités affichées, le débiteur doit pouvoir vérifier la véracité des chiffres énoncés. Sans cela, refusez de payez les factures non contrôlées.
Cdlt.
Quel que soit le fluide mesuré par compteur afin d'effectuer une facture concernant les quantités affichées, le débiteur doit pouvoir vérifier la véracité des chiffres énoncés. Sans cela, refusez de payez les factures non contrôlées.
Cdlt.
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