Commandement Saisie-Vente en concubinage
Redemption
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6 juin 2019 à 04:28
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 juin 2019 à 18:56
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1 réponse
sleepy00
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8 février 2024
5 540
6 juin 2019 à 13:05
6 juin 2019 à 13:05
Bonjour
"Est-ce possible et légal de faire un papier à mon conjoint stipulant la vente d'un de mes meubles mais qui resterait dans le logement ? "
>organisation d'insolvabilité, illégal, c'est un délit .
les meubles dans votre logement sont supposé vous appartenir à tout les 2.
sauf éventuellement ce qui peut être justifié appartenir à votre concubin
plutôt que de chercher des combines pour éviter la saisie
n'est il pas plus simple de chercher une solution de paiement avec le créancier et son huissier, pour éviter la saisie justement. ?
en cas de désaccord, un juge peut également vous accorder un échéancier.
"Est-ce possible et légal de faire un papier à mon conjoint stipulant la vente d'un de mes meubles mais qui resterait dans le logement ? "
>organisation d'insolvabilité, illégal, c'est un délit .
les meubles dans votre logement sont supposé vous appartenir à tout les 2.
sauf éventuellement ce qui peut être justifié appartenir à votre concubin
plutôt que de chercher des combines pour éviter la saisie
n'est il pas plus simple de chercher une solution de paiement avec le créancier et son huissier, pour éviter la saisie justement. ?
en cas de désaccord, un juge peut également vous accorder un échéancier.
6 juin 2019 à 18:31
Merci pour votre réponse.
Si j'ai une facture aux deux noms ils peuvent alors le saisir ?
6 juin 2019 à 18:56