Renovation
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Ali_9667
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Ali_9667 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019 - 6 juin 2019 à 04:58
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djivi38
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5 juin 2019 à 21:51
5 juin 2019 à 21:51
bonjour,
s'il est écrit quelque part que vous avez versé un "acompte", l'engagement est ferme et définitif des 2 parties :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
s'il est écrit quelque part que vous avez versé un "acompte", l'engagement est ferme et définitif des 2 parties :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
6 juin 2019 à 04:58