Achat d'un appartement occupé - Réunion de 2 appartement

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 4 juin 2019 à 00:57
Bonjour,


Je m'intéresse à l'achat d'un appartement occupé mitoyen du mien.
J'ai 3 questions/demandes de confirmation à vous soumettre.

1/ Ai-je raison lorsque je pense que :
Concernant, le droit de préemption du locataire, celui-ci s'exerce lors d'une mise en vente à l'issue du bail, mais ne s'exerce pas lors d'une mise en vente appartement occupé (le bail continue alors de courir avec le nouveau propriétaire) ?

2/ Je crois savoir que le fait de vouloir emménager soi-même ou un membre de sa famille dans un appartement en location est un motif de rupture de bail avant l'échéance.
Est-ce également le cas si l'on souhaite récupérer le logement pour le réunir avec son propre logement mitoyen, en vu d'occuper l'appartement "réuni" ?

3/ Ai-je raison lorsque je pense que :
Si l'on réunit 2 appartements mitoyens en abattant une cloison (et non un mur porteur), ceci peut se faire sur la seule décision du propriétaire de ces 2 appartements mitoyens, sans en référer à l'AG des copropriétaires.
Mais en revanche, si on réunit 2 appartements l'un au dessus de l'autre par un escalier, il faut un vote en AG car cela suppose de percer un plancher qui est une partie commune ?

Merci par avance de vos réponses.
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Merci
bonsoir,

1/ oui, le bail continue alors de courir avec le nouveau propriétaire.

Extrait de mon topo sur la location :

"Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ». :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

« lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »


2/ non, ce n'est pas un motif de rupture de bail avant l'échéance. Un congé émanant d'un bailleur est TOUJOURS pour la FIN du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(selon l'âge et les revenus de votre locataire ET selon vôtre âge ou vos revenus, votre locataire pourrait être "protégé" : lire le 4° § de ce lien).


3/ désolée, ce n'est pas de ma compétence. Attendez d'autres réponses ou contactez l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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