Achat d'un appartement occupé - Réunion de 2 appartement
bv7879
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djivi38 Messages postés 51796 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 - 4 juin 2019 à 00:57
djivi38 Messages postés 51796 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 - 4 juin 2019 à 00:57
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djivi38
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4 juin 2019 à 00:57
4 juin 2019 à 00:57
bonsoir,
1/ oui, le bail continue alors de courir avec le nouveau propriétaire.
Extrait de mon topo sur la location :
"Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ». :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
« lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
2/ non, ce n'est pas un motif de rupture de bail avant l'échéance. Un congé émanant d'un bailleur est TOUJOURS pour la FIN du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(selon l'âge et les revenus de votre locataire ET selon vôtre âge ou vos revenus, votre locataire pourrait être "protégé" : lire le 4° § de ce lien).
3/ désolée, ce n'est pas de ma compétence. Attendez d'autres réponses ou contactez l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
1/ oui, le bail continue alors de courir avec le nouveau propriétaire.
Extrait de mon topo sur la location :
"Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ». :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
« lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
2/ non, ce n'est pas un motif de rupture de bail avant l'échéance. Un congé émanant d'un bailleur est TOUJOURS pour la FIN du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(selon l'âge et les revenus de votre locataire ET selon vôtre âge ou vos revenus, votre locataire pourrait être "protégé" : lire le 4° § de ce lien).
3/ désolée, ce n'est pas de ma compétence. Attendez d'autres réponses ou contactez l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.