Investissement immobilier partenaire PACS
Cyrielle45
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5 juin 2019 à 14:46
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 juin 2019 à 17:28
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 juin 2019 à 17:28
A voir également:
- Investissement immobilier partenaire PACS
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Agent immobilier def - Guide
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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5 juin 2019 à 17:28
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Bonjour
Un PACS comporte comme notamment comme engagement l'obligation de vie commune. Il s'ensuit que tout investissement immobilier que vous ferez à titre personnel ne pourra pas être considéré comme s'agissant de votre résidence principale.
Un PACS comporte comme notamment comme engagement l'obligation de vie commune. Il s'ensuit que tout investissement immobilier que vous ferez à titre personnel ne pourra pas être considéré comme s'agissant de votre résidence principale.