Obligation de fournir un RIB

Je vis chez quelqu’un qui m’aide généreusement et je ne travaille pas.

pas de compte, pas de déclaration et donc pas d'avis d'impôt... pas le choix !

J’ai toujours établi ma déclaration mais c’est la première année que cette option n’est pas proposée.

ça fait déjà pas mal d'années qu'il faut OBLIGATOIREMENT joindre un RIB à la déclaration s'il n' y en n'a pas d'indiqué !

Vous devriez sérieusement faire attention à votre ponctuation car elle dénote effectivement un jugement négatif à mon encontre alors qu’il est vrai que vous ne connaissez rien de ma situation. Je pose une question alors si vous n’êtes pas apte à y répondre, ne dites rien...

Pour ce qui est de ma "ponctuation " , de ma grammaire et de mon orthographe normalement ça va , à part quelques fautes d'inattention par-ci par- là .
Je suis preneuse d'une correction sur ma "ponctuation " . Donc merci à vous si vous pouvez me renvoyer mon texte avec la bonne ponctuation .

En espérant que vous connaissiez la signification de" ponctuation" . sinon je peux vous mettre un lien .

Si vous n' êtes pas apte à corriger la ponctuation
d'un texte .... merci de ne pas être agressif.
Ceci dit relisez les réponses de tof 51430 et Feloxe
et comme dit , je ne juge personne .
Dans l' idée , on peut vous aider pour votre déclaration d 'impôt : mais vous déclarez quoi ????
comprends pas votre agressivité...

bien à vous

ça ne changera rien, on ne lui saisira pas sa déclaration . Au risque de se répéter : il faut joindre OBLIGATOIREMENT un RIB que ce soit papier ou en ligne.

Bonjour,

Il y a une obligation de souscrire une déclaration de revenus, qui est prévue par la loi. C'est l'article 170 du C.G.I.

Ne pas avoir de compte bancaire ne dispense pas de cette obligation, il faut donc déclarer ses revenus. Puisqu'il n'est pas possible de déclarer en ligne sans fournir des coordonnées bancaires, la meilleure solution est donc de déclarer papier avec un courrier explicatif en LR/AR.

A ma connaissance aucun article du CGI n'indique que la déclaration n'est pas valable si elle n'est pas accompagnée d'un RIB. Si vous en avez un n'hésitez pas à indiquer le texte, c'est plus utile que de faire des affirmations en gras et majuscule sans indiquer sur quelle base légale vous vous appuyez.

Si le service des impôts ne saisit pas la déclaration, la personne sera en mesure de prouver (en cas de besoin) qu'elle a bien déclaré ses revenus dans les délais légaux.

Intéressante question !

Cependant l'article 170 bis du CGI (que je découvre au passage ;)) indique que :


Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu :

1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;

2° Les personnes qui emploient un employé de maison ;

3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;

4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 € à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 € dans les autres localités.

Vu les critères très larges, le nombre de personnes n'ayant pas obligation de déposer une déclaration doit être très faible.