Demande de recouvrement commercial.

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3 juin 2019
- - Dernière réponse : sleepy00
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15 juin 2019
- 3 juin 2019 à 12:34
Bonjour,
En 2005 j'ai été confronté à une liquidation judiciaire pour une société dont j étais gérant et caution, en juin 2007 j ai obtenu un dossier de surendettement par la Bdf, je croulais alors sous les créances ( bancaires et crédits perso),environ 50 000 €, j ai respecté tant que j ai pu mon plan de surendettement, mais il me restait en 2013 environ 20000 € uniquement sur 1 créancier ( la banque qui gérait ma société) que je ne pouvais plus payer, j avais alors demandé directement au service contentieux de la banque un arrangement resté sans réponse, je n'ai alors pas donner suite et attendu en espérant une annulation de ce reste du.
J'ai depuis retrouvé un emploi et une vie normale, puis hier 12 ans apres un courrier de Intrum corporate m indique que ma banque a cédée le 01/09/17 la créance qu'elle détenait à mon encontre aux termes d un acte sous seing privé du 20/12/17 ( art 1324 et suivants du code civil).
Ce courrier m annonce un solde débiteur de 75512,28€??? Et me demande de reprendre mes règlements selon mon plan de surendettement? Qui s' est terminé en 2017 ( durée 10 ans).
Mes questions:
- dois je repondre à ce courrier?
- il y a t il prescription et annulation de la dette apres 12 ans?
- dois je prendre des conseils auprès d un avocat spécialisé ?
Bref j ai besoin de reponses car je ne sais quelle attitude avoir face à cette société qui n a apparemment pas bonne réputation.
Merci d avance pour votre aide.
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15 juin 2019
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Merci
Bonjour

cette dette a t'elle fait l'objet d'une décision de justice ?
sleepy00
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15 juin 2019
2764 -
ça j'ai bien vu
mais ça ne répond pas à ma question

et jusqu'a quel mois en 2017 ?
Bouli_0654
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3 juin 2019
-
J’ai une ordonnance du14 décembre 2007 du tribunal qui confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement en vue des règlements des dettes

Merci de votre intérêt
sleepy00
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15 juin 2019
2764 -
oui mais ca c'est la décision concernant le surendettement

Avez vous été condamné par un tribunal, jugement, injonction de payer...
concernant cette dette.
Sans cette condamnation, ils ne peuvent rien faire, aucune saisie.

ils peuvent éventuellement obtenir une condamnation, mais seulement dans les 2 ans qui suivent votre dernier paiement
si votre dernier paiement est de décembre 2017, ils peuvent éventuellement obtenir une condamnation avant décembre 2019.

en l'absence de décision de justice, ne faite rien.
Bouli_0654
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3 juin 2019
-
Merci beaucoup
À part cette ordonnance nous n’a eu rien d’ autre comme jugement
Nous avons remboursé tous les créanciers de ce plan à part un seul, partiellement, dont la dernière mensualité officielle devait être en décembre 2017 mais nous avons bien arrêté avant cette date ce remboursement
Êtes-vous professionnel dans ce domaine ?
Cordialement
sleepy00
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15 juin 2019
2764 -
oui.

Donc si vous êtes sur que cette dette n'a jamais fait l'objet d'une décision de justice.
(mieux vaut quand même vous renseignez auprès du tribunal)

et si votre dernier paiement date de plus de 2 ans.
Vous ne risquez plus rien
sauf des relances, courriers ...
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