Negligence J'ai laissé tomber le bébé dont je m'occupais
Rosasotelo
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dimanche 2 juin 2019
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Utilisateur anonyme - 2 juin 2019 à 11:57
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2 juin 2019 à 09:01
Les arrangements verbaux peuvent avoir une valeur juridique dès lors qu'ils peuvent être prouvés.
Pourquoi seraient-ils illégaux ?
Cordialement
2 juin 2019 à 09:02
2 juin 2019 à 11:14
Quel est l'article de loi qui l'interdit ?
2 juin 2019 à 11:23
Du main à la main même pour 2 euros de plus à l'heure, est illégal.
Modifié le 2 juin 2019 à 12:02
Par contre, nous sommes d'accord que la dissimulation d'une partie du salaire est illégale, aussi bien pour celui qui la proposé que celui qui l'a accepté.
Une règle dit qu'on ne peut pas faire valoir ses turpitudes. Vous ne pourrez donc pas demander en justice l'application d'un accord entrainant une fraude aux organismes sociaux.
Cordialement