Multiples questions .. [Résolu]

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Bonjour à tous,

Voilà je crains être en situation d'irrégularité, chose que je souhaite rectifier au plus vite, si tel est le cas..
Je suis pas un pro des aides et des obligations administratives d'où ma situation embêtante ..

Le topo: Je vis en appart depuis à peu près un an. Ma "concubine" est venue s'installer avec moi il y'a environ 6mois. Mais je n'ai rien entrepris comme changement étant seul sur le bail de location et ne souhaitant pas que ça change.
Je touche actuellement des APL perso que je divise par deux et serait apparemment bénéficiaire de la prime d'activité (c'est tout nouveau). Par conséquent elle ne me verse qu'un tiers du loyer et non pas la moitié (200euros)

Elle est déclarée comme héberger chez sa mère à titre gratuit et touche le SMIC, moi je touche 900e de chomage depuis 2mois. Elle ne touche pas d'APL ni de prime d'activité.
Ca ne fait que 6mois et je ne voulais pas entreprendre de déclaration fastidieuses, ne sachant pas si ca durerai, premièrement, et qui plus est me retardant ou me supprimant mes allocations, en ayant fortement besoin ..

J'ai pu voir sur ce site (cas ou j'ai le bail à mon nom)" Dans ce cas, l'autre concubin n'a strictement aucun droit sur le logement. Il est considéré comme une personne hébergée, que le titulaire du bail peut mettre à la porte quand bon lui semble.
Inversement, il n'est pas non plus solidaire du paiement des charges ou du loyer..."


Est on en situation de fraude comme je le crains ?
Quelles conséquences si je la déclare alors que ca fait 6mois, ils ne risquent pas de remonter ?
Quelle situation déclarer pour continuer à toucher mes indemnisations, concubinage ou colocation?
(là, je sais c'est légèrement frauduleux mais nous avons deux couches distinctes donc on pourrait jouer la dessus, étant tout deux jeunes on est loin de rouler sur l'or.. allez taper sur les doigts des politiques qui se servent dans la caisse goulument et n'ont aucunes sanctions :) )
Laquelle des déclarations est la plus avantageuse?
Est ce que ça entraine la nécessité de la déclarer sur mon bail de location? Si non ai je le droit de recevoir 200e de sa part chaque mois ? Je ne veux pas être accusé de "sous location"..

Si vous pourriez m'éclairer je suis perdu ... Nous avons besoins de cet argent, pas le choix, mais je veux pas tout perdre non plus pour avoir fait l'idiot et ne pas avoir déclarer mon amie, qui ca se trouve nous permettrais de toucher plus.

Bien cordialement
Aeg
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26 juin 2019
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Merci
bonjour,

il ne s'agit pas de savoir quelle est la situation la + avantageuse pour vous !!
Il faut déclarer la situation RÉELLE
: vous locataire hébergeant votre amie, elle hébergée gratuitement par vous, son partenaire.
Les changements de situation sont à déclarer rapidement : donc rectifiez TOUS LES 2 vos ''oublis" avant que les administrations concernées ne s'en rendent compte... savez-vous que fisc, allocations familiales et autres sont tous en relation ? et qu'il est largement préférable de rectifier sa déclaration avant que ce soit les administrations qui vous tombent dessus.... ?
Ne tardez pas à remettre les pendules à l'heure.

cdt.

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Aeggon
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samedi 1 juin 2019
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2 juin 2019
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Bonjour, mhm merci pour ces éclaircissements qui ne m'enchantent pas mais bon .. Pas le choix.. Comme dit précédemment le but n'est pas de fraudé, je voulais juste savoir si nous pouvions "jouer aux funambules" en déclarant une colocation si c'était plus avantageux pour nous Tout en restant dans la légalité, mais j'ai bien compris et je le ferais pas . Au contraire

Par contre pourriez vous me précisez un point : Si je déclare qu'elle est hébergée à titre gratuit chez moi, elle ne doit pas me verser de loyer, ni d'aides financières en contrepartie ou est ce qu'elle peut quand même participer ?
Du coup ne devons nous pas nous déclarer en concubinage et pas hébergement à titre gratuit ?

Le fait qu'elle ne soit pas sur mon bail implique nécessairement la déclaration d'hebergement gratuit ou je peux très bien la déclarée comme concubine ? Ou faut il, pour la déclaration en concubinage, que le bail soit au deux noms ?

Et dernierement, si ils nous tombent pas dessus avant que nous mettions nos situations à jours. Suis je imputable des 5/6mois de vie commune non déclarée .... Hum... ou est ce que ca va se perdre et pas de suite vu que la situation est régularisée ?

En gros : Peut elle habiter chez moi, payer la moitié, mais ne pas être présente sur mon bail ? si oui je dois déclarer quoi? et elle ? ca a l'air d'etre du grand n'importe quoi .. Il parait logique qu'une personne vivant avec nous paie la moitié sans pour autant être titulaire du bail .. Je m'arrache les cheveux à démélé tout ca. C'est contradictoire sur beaucoup de point ..

Voyez à quel point c'est brouillon dans ma tête.. et ce n'est pas vraiment un "oublis" de notre part mais de la négligence de la mienne .. (faut bien assumer ses torts lol) Merci en tout cas pour votre réponse
djivi38
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4987 > Aeggon
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Dans quelle situation étiez-vous quand votre "partenaire" est venue habiter chez vous il y a 6 mois ?

=> concubins ? article 515-8 du Code civil : << Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. >>
Si concubins, vous vous déclarez tous les deux concubins.
Il n'y a aucune obligation de contribuer aux charges de la vie commune (= aux dépenses du couple au quotidien) : les concubins s’organisent comme ils le souhaitent et si l’un d’eux prend en charge l’ensemble des dépenses, il ne pourra pas exiger de l’autre le remboursement d’une partie d’entre elles. Vos arrangements financiers pour savoir qui paye quoi ne regardent que vous.
L'hébergé non inscrit sur le bail (concubin ou ami) - même s’il vit dans le logement et participe au paiement des loyers - n'a aucun droit sur le bail et, notamment, aucun droit à se maintenir dans le logement en cas de séparation.

=> Amis ? dans ce cas, pas le choix : vous l'hébergez gratuitement.

"Suis je imputable des 5/6mois de vie commune non déclarée"
Je vous rappelle que vous êtes sur un forum de Droit... et donc, je ne vais PAS vous conseiller de mentir et de ne pas régulariser vos situations depuis 6 mois que vous vivez sous le même toit.

Régularisez tous les deux vos situations depuis que vous vivez dans le même logement : et c'est beaucoup mieux de le faire avant que les différentes administrations ne recoupent leurs informations.

cdt.
Aeggon
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Merci pour vos réponses,

-Nous étions et sommes concubin, il y a 6mois c'était le tout début de notre relation.. on s'est installé très rapidement ensemble. J'utilise le terme "amie" dans les mêmes fin que "concubine", excusez le quiproquo que j ai pu créer.

Il n'y a aucune obligation de contribuer aux charges de la vie commune (= aux dépenses du couple au quotidien) : les concubins s’organisent comme ils le souhaitent et si l’un d’eux prend en charge l’ensemble des dépenses, il ne pourra pas exiger de l’autre le remboursement d’une partie d’entre elles. Vos arrangements financiers pour savoir qui paye quoi ne regardent que vous.

même s’il vit dans le logement et participe au paiement des loyers

-> Elle peut donc participer aux charges et loyer si elle le souhaite, rien ne l'interdit mais rien ne l'oblige c'est bien ca? Elle est libre de me donner ce qu'elle veut et je ne peux rien lui imposer si j'ai bien compris (j'espère que c'est ca) et nous sommes donc tout deux en concubinage (plus question d'hebergement). Mais pour tout ce qui est justificatif de domicile .. du coup? il n'ya que mon nom, donc -> attestation sur l'honneur des deux parties avec des factures ?

-Non nous ne sommes pas amis, nous sommes concubin donc, je déclare en concubinage malgré son absence sur le bail ca je pense que c'est compris. Juste reste a savoir si dans ce cas elle peut participer aux dépenses (question ci dessus).

Je vous rappelle que vous êtes sur un forum de Droit... et donc, je ne vais PAS vous conseiller de mentir et de ne pas régulariser vos situations depuis 6 mois que vous vivez sous le même toit.

Pas de méprise, je ne cesse de répéter que mon but n'est pas de frauder mais de correctement régularisé ma situation et ne pas remplir n'importe quoi. Inutile de voir le mal là où il n'est pas ( même si ca deviens difficile) Ma question est peut-être mal posée, je ne veux pas savoir si je peux mentir ou pas lol, mais si ils vont me demander depuis combien de temps on habite ensemble ou si il considère qu'on habite ensemble à partir du moment ou je la déclare. Dans lequel cas serais je encore dans l'illégalité ou bien la situation sera-t-elle régularisée sachant qu'il y aurait 6mois de vide. Mais je pense avoir la réponse dans votre commentaire, nous allons devoir déclarer depuis le début de notre aménagement commun.


Encore merci pour tout ces éclaircissements..

( c'est quand même triste et affligeant d'être autant controlé quand on vois ce que l'élite se permet de faire en toute impunité, et on parle pas de pseudos fraude involontaire de 150euros ... et même quand ils se font prendre pas de suite.. ente vol des caisses d'handicapés/sécu ect ... C'est une grosse blague affligeante et démonstrative de notre société ou certains se permettent tout, sans problème dixit Fillon ;)... mais bon autre débat)
djivi38
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4987 > Aeggon
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"Elle peut donc participer aux charges et loyer si elle le souhaite, rien ne l'interdit mais rien ne l'oblige c'est bien ca?"
Oui. C'est un problème à discuter entre vous.

"(....) sachant qu'il y aurait 6mois de vide."
Il n'y aura pas de "vide" : puisque vous ne voulez pas mentir (et c'est très bien, vous devez vous déclarer concubins depuis le jour o^ù vous habitez ensemble. (quitte pour elle, à faire une déclaration rectificative au fisc pour changer son adresse au 1°/01/2019 au cas elle se soit déclarer chez ses parents et pour vous à faire également une déclaration rectificative si vous ne l'avez pas déclarée pour vos APL vivant avec vous).

"nous allons devoir déclarer depuis le début de notre aménagement commun. "
Oui, vous devez tous les deux rectifier vos différentes dernières déclarations si vous n'avez pas déclarer ce qui correspond à la réalité (le + tôt sera le mieux) :
- Pour vos impôts : vous devrez remplir la case changement d'adresse avec la date d'arrivée (et prévenir les parents de votre concubine qui l'ont peut-être déclarée logeant chez eux dans leur dernière déclaration).
- Pour le bail : un bail ne se refait jamais, mais votre propriétaire pourrait faire un avenant pour ajouter votre concubine à la date de son emménagement chez vous.
- Pour la Caf : prévenez rapidement le changement de vos situations.

"Mais pour tout ce qui est justificatif de domicile .. du coup?"
Elle pourrait prendre à son nom l'abonnement de l'électricité, du gaz, de l'eau ou du tél fixe/internet par ex.
OU
<< une attestation sur l’honneur de l’hébergeur qui confirme que le demandeur réside chez lui ou chez elle. Il faudra joindre à cette attestation, qui doit être signée par les 2 parties concernées, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeur. >>
Aeggon
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Merci beaucoup pour toutes vos informations, nous allons réctifier ca le plus vite possible. En espérant que ce sujet puisse servir au plus grand nombre, bonne continuation à tous.
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