Ticket de caisse
Marco38612med
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DCI Messages postés 88555 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 1 juin 2019 à 17:12
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1 juin 2019 à 17:12
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Bonjour,
"un ticket de caisse n'est pas considéré comme une facture ; il s'agit uniquement d'une preuve d'achat permettant par exemple le remboursement ou l'échange d'un produit défectueux."
=> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208
"un ticket de caisse n'est pas considéré comme une facture ; il s'agit uniquement d'une preuve d'achat permettant par exemple le remboursement ou l'échange d'un produit défectueux."
=> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208
zoulou33
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Modifié le 1 juin 2019 à 17:06
Modifié le 1 juin 2019 à 17:06
Bonjour
Voilà pour toi et donc si je lis bien, ceci est et peut être normal, je pense.
Les mentions obligatoires sur un ticket de caisse
Le ticket de caisse ou facture doit comporter plusieurs mentions légales :
les coordonnées du commerçant,
la date de rédaction de la facture,
les dates et lieu d’exécution de la prestation,
un décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation,
la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
le nom du client, sauf opposition de sa part (dans le cas d’une note d’hôtel par exemple).
Le professionnel est tenu d’être le plus précis possible : le manque de précisions (notes approximatives ou incomplètes) est illégal. Si le professionnel est dans l’impossibilité de délivrer un ticket de caisse, il est passible d’une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
Afin de pouvoir fournir un ticket de caisse à vos clients, il vous faudra bien sûr un logiciel de caisse et une caisse, mais aussi une imprimante thermique (si vous choisissez de proposer des ticket de caisse classiques sous forme de papier). Vous trouverez un large choix de produits sur notre boutique en ligne xxxxxxx.
Source : legifrance.gouv.fr
Voilà pour toi et donc si je lis bien, ceci est et peut être normal, je pense.
Les mentions obligatoires sur un ticket de caisse
Le ticket de caisse ou facture doit comporter plusieurs mentions légales :
les coordonnées du commerçant,
la date de rédaction de la facture,
les dates et lieu d’exécution de la prestation,
un décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation,
la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
le nom du client, sauf opposition de sa part (dans le cas d’une note d’hôtel par exemple).
Le professionnel est tenu d’être le plus précis possible : le manque de précisions (notes approximatives ou incomplètes) est illégal. Si le professionnel est dans l’impossibilité de délivrer un ticket de caisse, il est passible d’une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
Afin de pouvoir fournir un ticket de caisse à vos clients, il vous faudra bien sûr un logiciel de caisse et une caisse, mais aussi une imprimante thermique (si vous choisissez de proposer des ticket de caisse classiques sous forme de papier). Vous trouverez un large choix de produits sur notre boutique en ligne xxxxxxx.
Source : legifrance.gouv.fr