Réclamation de facture après restitution du DG

Question

Bonjour,

J'ai emménagé dans un appartement en novembre 2016! Je viens de quitter l'appartement au 1er avril 2019! 
Nous avons effectué l'état des lieux et un mois après , la propriétaire nous a rendu la caution ( dépôt de garantie ) , avec comme seule retenue, les charges restant dû ainsi que 50e de frais d'etats des lieux !
Nous avons envoyé un message pour lui stipuler que ce n'était pas légale de demander des frais d'etats des lieux sauf lorsqu'il est effectuer par un huissier ! 
De ce fait , aujourd'hui je reçois un courrier de sa part , nous disant qu'elle ne nous facture plus les 50e de frais d'etats des lieux mais fait un rappel rétroactif des loyers qu'elle n'avait pas augmenter en Nov 2017 et Nov 2018 soit environ 107e mais également de régler une facture pour une persienne qui était cassé en mars 2018 ( nous l'avons appelé pour lui signaler que la persienne était cassée, elle a envoyé une entreprise pour la réparer et a payer elle même la facture ) , jamais elle ne nous a signalé que c'était a nous de régler ! 
Mais cette personne étant contrariée que nous ne nous laissons pas le droit de nous prendre 50e illégalement, nous trouve aujourd'hui deux choses à régler alors qu'il y'a un mois elle nous rendait le DG sans nous réclamer quoi que ce soit ... 
Est elle dans son droit ? Devons nous prendre un avocat pour pouvoir récupérer se qui nous ai dû ? 
Merci par avance  pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Je confirme : pas possible de réviser le loyer plus d'un an en arrière.
Et la réparation ne peut être à votre charge que si signalé sur l'EDLS, et en prouvant que ce n'était pas la vétusté.

GERDAN · Answer

Bonjour,
Prendre un avocat pour récupérer 50 € ! Cela n'en vaut vraiment pas la peine. Maintenant comment récupérer 50 € sans que cela vous coûte, je ne saurais vous le dire.

djivi38 · Answer

bonjour, que dit votre EDLS au sujet de ce store ? Loyer : pas de rétroactivité possible de révision de loyer ! Extrait de mon topo sur la location : << RÉVISION DU LOYER : - Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 https://www.insee.fr/fr/information/1300612 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1) - Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige). - En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. >> ===> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour : 1/ refuser de payer cette augmentation illégale de loyer (mentionner la loi) 2/ réclamer le remboursement des 50 € retenus sur votre DG (Dépôt de Garantie, pas "caution") illégalement pour l'EDLS 3/ et éventuellement (selon ce qui est mentionné sur l'EDLS pour le store) refuser aussi de payer pour ce store. Voir mon topo post N°1 par ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers cdt.

Réclamation de facture après restitution du DG

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