Réclamation de facture après restitution du DG

Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 31 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2019
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
25755
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2019
- 31 mai 2019 à 22:40
Bonjour,

J'ai emménagé dans un appartement en novembre 2016! Je viens de quitter l'appartement au 1er avril 2019!
Nous avons effectué l'état des lieux et un mois après , la propriétaire nous a rendu la caution ( dépôt de garantie ) , avec comme seule retenue, les charges restant dû ainsi que 50e de frais d'etats des lieux !
Nous avons envoyé un message pour lui stipuler que ce n'était pas légale de demander des frais d'etats des lieux sauf lorsqu'il est effectuer par un huissier !
De ce fait , aujourd'hui je reçois un courrier de sa part , nous disant qu'elle ne nous facture plus les 50e de frais d'etats des lieux mais fait un rappel rétroactif des loyers qu'elle n'avait pas augmenter en Nov 2017 et Nov 2018 soit environ 107e mais également de régler une facture pour une persienne qui était cassé en mars 2018 ( nous l'avons appelé pour lui signaler que la persienne était cassée, elle a envoyé une entreprise pour la réparer et a payer elle même la facture ) , jamais elle ne nous a signalé que c'était a nous de régler !
Mais cette personne étant contrariée que nous ne nous laissons pas le droit de nous prendre 50e illégalement, nous trouve aujourd'hui deux choses à régler alors qu'il y'a un mois elle nous rendait le DG sans nous réclamer quoi que ce soit ...
Est elle dans son droit ? Devons nous prendre un avocat pour pouvoir récupérer se qui nous ai dû ?
Merci par avance pour vos réponses
Afficher la suite 

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
14522
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2019
4911
2
Merci
Bonjour,
Je confirme : pas possible de réviser le loyer plus d'un an en arrière.
Et la réparation ne peut être à votre charge que si signalé sur l'EDLS, et en prouvant que ce n'était pas la vétusté.

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 21352 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
2340
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2019
791
1
Merci
Bonjour,
Prendre un avocat pour récupérer 50 € ! Cela n'en vaut vraiment pas la peine. Maintenant comment récupérer 50 € sans que cela vous coûte, je ne saurais vous le dire.
Mel22z
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 31 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2019
-
Effectivement ça ne m'arrange pas mais du coup nous devons accepté que des propriétaires se fasse de l'argent facilement sur notre dos?
djivi38
Messages postés
25755
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2019
4906 > Mel22z
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 31 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2019
-
Bien sûr que non ! lisez les réponses en-dessous....
Commenter la réponse de GERDAN
Messages postés
25755
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2019
4906
1
Merci
bonjour,

que dit votre EDLS au sujet de ce store ?

Loyer : pas de rétroactivité possible de révision de loyer !
Extrait de mon topo sur la location :

<< RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. >>

===> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour :
1/ refuser de payer cette augmentation illégale de loyer (mentionner la loi)
2/ réclamer le remboursement des 50 € retenus sur votre DG (Dépôt de Garantie, pas "caution") illégalement pour l'EDLS
3/ et éventuellement (selon ce qui est mentionné sur l'EDLS pour le store) refuser aussi de payer pour ce store.

Voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

cdt.
Mel22z
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 31 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2019
-
Le bail stipulé que certains frais sont a notre charge! mais n'aurait elle pas du nous le signaler au moment de la réparation ? ( Mars 2018, c'est a dire il y'a plus d'un an ) , de plus elle nous a rendu la quasi intégralité de notre DG, mais a abusivement retiré 50e , et n'ayant pas apprécié que nous lui avons fait un rappel a la loi a voulu trouver des choses a nous faire payer ...
L'état des lieux de sortie ne stipule rien du tout concernant cette persienne puisque comme cité plus haut , cela a été réparé ( a ses frais 14mois avant notre départ ) !
Merci pour votre réponse
djivi38
Messages postés
25755
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2019
4906 > Mel22z
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 31 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2019
-
Votre courrier ne comportera donc que les points 1 & 2 !!
Si vous avez lu et compris mon topo vous devriez avoir eu la réponse....
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une