Erreur notaire : droit de préemption

Lauriane73 - 31 mai 2019 à 14:23
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 1 juin 2019 à 10:20
Bonjour,
je me permet de vous contacter car je suis dans une situation délicate suite à une erreur de mon notaire. Avec mon mari nous nous séparons et donc vendons notre appartement. Un compromis a été signé devant notaire le 7 février 2019 avec une date limite de signature de l'acte de vente le 7 mai. Le rendez-vous pour la signature a été fixé au 7 mai mais surprise le vendredi 3 mai le notaire m'appelle, ils ont oublié de demandé le droit de préemption... L'étude nous a proposé de signer malgré tout en prenant à leur charge tous problèmes en cas de préemption de la mairie, l'acquéreur a refusé. On nous a donc proposé une location précaire, l’acquéreur a refusé de payer un loyer car la situation résulte d’une erreur du notaire. Nous avons donc accepté une location précaire gratuite sous conseil du notaire. Donc depuis le mois de mai nous payons chacun notre loyer + le prêt de l’appartement. Le notaire ne dit pas pouvoir avoir de nouvelle du droit de préemption avant le 15 juin, donc 1 mois de plus à tous payer. Ce qui entre loyer + charge + prêt mon salaire part entièrement donc situation financière très compliqué.
Puis-je demander un dédommagement auprès du notaire ?
Merci par avance
Lauriane

4 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
1 juin 2019 à 10:20
Bonjour
Non, votre notaire n'a pas commis d'erreur. Il a oublié de faire la DIA, ce n'est pas la même chose. Ou bien le collaborateur chargé du dossier est surchargé de travail, ou bien il manque de qualification.
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