Erreur notaire : droit de préemption
Lauriane73
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
je me permet de vous contacter car je suis dans une situation délicate suite à une erreur de mon notaire. Avec mon mari nous nous séparons et donc vendons notre appartement. Un compromis a été signé devant notaire le 7 février 2019 avec une date limite de signature de l'acte de vente le 7 mai. Le rendez-vous pour la signature a été fixé au 7 mai mais surprise le vendredi 3 mai le notaire m'appelle, ils ont oublié de demandé le droit de préemption... L'étude nous a proposé de signer malgré tout en prenant à leur charge tous problèmes en cas de préemption de la mairie, l'acquéreur a refusé. On nous a donc proposé une location précaire, l’acquéreur a refusé de payer un loyer car la situation résulte d’une erreur du notaire. Nous avons donc accepté une location précaire gratuite sous conseil du notaire. Donc depuis le mois de mai nous payons chacun notre loyer + le prêt de l’appartement. Le notaire ne dit pas pouvoir avoir de nouvelle du droit de préemption avant le 15 juin, donc 1 mois de plus à tous payer. Ce qui entre loyer + charge + prêt mon salaire part entièrement donc situation financière très compliqué.
Puis-je demander un dédommagement auprès du notaire ?
Merci par avance
Lauriane
je me permet de vous contacter car je suis dans une situation délicate suite à une erreur de mon notaire. Avec mon mari nous nous séparons et donc vendons notre appartement. Un compromis a été signé devant notaire le 7 février 2019 avec une date limite de signature de l'acte de vente le 7 mai. Le rendez-vous pour la signature a été fixé au 7 mai mais surprise le vendredi 3 mai le notaire m'appelle, ils ont oublié de demandé le droit de préemption... L'étude nous a proposé de signer malgré tout en prenant à leur charge tous problèmes en cas de préemption de la mairie, l'acquéreur a refusé. On nous a donc proposé une location précaire, l’acquéreur a refusé de payer un loyer car la situation résulte d’une erreur du notaire. Nous avons donc accepté une location précaire gratuite sous conseil du notaire. Donc depuis le mois de mai nous payons chacun notre loyer + le prêt de l’appartement. Le notaire ne dit pas pouvoir avoir de nouvelle du droit de préemption avant le 15 juin, donc 1 mois de plus à tous payer. Ce qui entre loyer + charge + prêt mon salaire part entièrement donc situation financière très compliqué.
Puis-je demander un dédommagement auprès du notaire ?
Merci par avance
Lauriane
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4 réponses
Bonjour
Non, votre notaire n'a pas commis d'erreur. Il a oublié de faire la DIA, ce n'est pas la même chose. Ou bien le collaborateur chargé du dossier est surchargé de travail, ou bien il manque de qualification.
Non, votre notaire n'a pas commis d'erreur. Il a oublié de faire la DIA, ce n'est pas la même chose. Ou bien le collaborateur chargé du dossier est surchargé de travail, ou bien il manque de qualification.
Bonjour
Facile vu de ta paroisse dd, mais, pour cela il faut faire une demande officielle via le formulaire dédié, et pour obtenir une réponse rapide, il faut que le maire ou une personne ayant la délégation de signature soit en capacité le document qui devra obligatoirement être rédigé. Ce n'est pas chose facile.
On ne peut pas se contenter d'une réponse orale
il suffis de passer à la mairie pour avoir une réponse rapide et de savoir si le bien les intéresses
Facile vu de ta paroisse dd, mais, pour cela il faut faire une demande officielle via le formulaire dédié, et pour obtenir une réponse rapide, il faut que le maire ou une personne ayant la délégation de signature soit en capacité le document qui devra obligatoirement être rédigé. Ce n'est pas chose facile.
On ne peut pas se contenter d'une réponse orale
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