Erreur notaire : droit de préemption
Lauriane73
-
31 mai 2019 à 14:23
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 1 juin 2019 à 10:20
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 1 juin 2019 à 10:20
A voir également:
- Notaire oubli dia
- Procuration notaire prix - Guide
- Réclamer intérêts notaire - Forum Famille et Jeunes
- Oubli déclaration achèvement travaux ✓ - Forum Immobilier
- Comment prouver la date d'achèvement des travaux sans DAACT? - Forum acheter une maison
- Déclaration fin construction obligatoire ? ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
1 juin 2019 à 10:20
1 juin 2019 à 10:20
Bonjour
Non, votre notaire n'a pas commis d'erreur. Il a oublié de faire la DIA, ce n'est pas la même chose. Ou bien le collaborateur chargé du dossier est surchargé de travail, ou bien il manque de qualification.
Non, votre notaire n'a pas commis d'erreur. Il a oublié de faire la DIA, ce n'est pas la même chose. Ou bien le collaborateur chargé du dossier est surchargé de travail, ou bien il manque de qualification.