Le congé pour quitter mon logement meublé est-il nul ou valide ?

merci à vous de m'avoir répondu si rapidement !

comme c'est un email avec accusé de lecture , on m'a dit qu'un huissier pouvait acter de son authenticité et faire valoir le congé. est-ce vrai ?

L'envoi du congé doit se faire par LRAR, par remise en main propre ou par acte d'huissier.
Mais peu importe, donner congé parce qu'on a plus le temps de gérer son bien n'est pas un motif légitime.

Bonjour,

Je confirme les réponses de AN. Banker. Le mail n'est pas valable. Le motif n'est pas valable non plus.

Cordialement,
Val

d'accord.
même si dans la lettre (corrigé: courriel) il ne parle de pas de "vente", j'ai eu à montrer mon logement à des visites par un agent immobilier. je savais donc qu'il voulait vendre, mais je ne sais pas s'il a réussi à vendre.
est-ce que cela remet en cause le motif vu que je suis forcé de savoir qu'il souhaitait vendre ?

en plus à l'époque, j'ai par curiosité cherché l'annonce immobilière sur internet, comme c'est une ptite ville c'est facile, je l'ai trouvée. Le prix n'est plus affiché (il y était durant les visites) et là maintenant c'est écrit à la place du prix "sous compromis".
Je présume donc que c'est une vente.

Vous lui envoyer un mail ou courrier demain comme quoi vous vous étonnez que le bien mis sur internet ne soit pas vendu occupé car vous serez toujours locataire jusqu'au 31/08/2020.

oups pardon, j'aurai dû écrire "même si dans le courriel".
Un email n'est pas une lettre (sous-entendue papier je suppose)

Surtout s'il y a communication, jouez la carte de la naïveté concernant la vente, dites que vous pensiez que c'était une vente occupé quand vous avez acceptez les visites.

Oui, par courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés.

Il n'y a aucun motif légitime pour entamer une procédure d'expulsion. Un huissier ne pourra rien faire
Si vous voulez jouer franc jeu car vous souhaitez rester, faites un courrier à votre propriétaire pour lui expliquer que son congé dans sa forme et son motif ne sont pas valables et que vous n'avez pas l'intention de partir. Vous rajoutez que le bail a été renouvelé jusqu'aout 2020 au moins

je vous remercie pour votre réponse mais elle ne répond pas à ma question.
est-ce que le huissier, avant de faire acte, il va demander à mon proprio le récépissé de la LRAR non-exitente ?

ou bien, est-ce qu'il va apprendre à j+1 de ma propre voix sont inexistance ?

J'ai déjà eu à faire à des huissiers (de mon initiative) pour des besoins variés et j'ai eu l'agréable découverte qu'ils font (constater et produire un PV) quelle que soit la raison ou lieu qu'on leur indique ! (en gros il ne semble pas être de leur responsabilité de vérifier si oui/non, leur client a toute les pièces correctes justifiants ses services).

une procédure d'expulsion passe nécessairement par un tribunal
le tribunal n'accordera pas d'expulsion sans un congé valable.

un huissier pourra vous apporter une mise en demeure, rien de plus.
un huissier est compétent pour de nombreuse chose, ce n'est pas son role de vérifier, c'est au tribunal
toutefois il y a beaucoup de chose que l'huissier ne pourra pas faire sans autorisation du tribunal.

Bonjour
vous êtes tombé sur un branque ...
déjà un bail 3-6-9 n'existe pas en matière d'habitation

Ensuite soit vous avez un bail précaire d'habitation. Un bail précaire est soumis à la réalisation d’un événement qui justifie la courte durée. Il doit figurer dans le texte du bail précaire, et être suffisamment précis
Et même dans ce cas, un congé via LRAR est obligatoire.

soit vous avez un bail meublé d'un an
qui comme tout bail d'habitation normal est reconduit tacitement

la loi de 1989 s'applique a partir de l'article 25-3
"Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés"

article 25-8
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
...
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.


Soit vous faites confiance aux multiples intervenant du forum, qui pour certain sont des professionnels
et qui viennent de vous montrer noir sur blanc la loi applicable.
ou vous faites confiance à cet avocat qui ne sait manifestement pas ce que veut dire "d'ordre public"
et qui n'est clairement pas spécialisé sur les baux d'habitation ... le 3-6-9 c'est du commercial.
Pour connaître beaucoup d'avocat, ils ne sont clairement pas tous spécialisé sur tout les sujets, et font régulièrement des erreurs. C'est souvent pour ça qu'ils sont réuni à plusieurs avec chacun sa spécialité.

j'ai oublié
l'article 25-7
"Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

Bonsoir,

Sleepy a tout dit.

Juste rebondir sur : "L'avocat nous a dit que notre bail meublé de 1an n'est pas un bail classique "3-6-9" et donc qu'il n'est pas concerné par la loi Allur modifiée qui nous donnaient raison "

Effectivement un bail meublé ne peut pas être un bail 3_6_9, ça c'est sûr ... c'est comme si je vous disais "la pomme rouge n'est pas verte" ... !!

Ceci dit, les baux meublés sont bien concernés par la Loi ALUR (c'est le bail "3-6-9" qui ne l'est pas car c'est un bail commercial) puisque c'est elle qui les a intégrés à la loi qui régit tous les baux d'habitation (loi du 6 juillet 1989), ce qui n'était pas le cas avant.

Dire que cet avocat est un branque est en dessous de la vérité.