Le congé pour quitter mon logement meublé est-il nul ou valide ?
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gros_livre
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai reçu un mail avec accusé de lecture (outlook) de mon propriétaire il y a 1 mois et qq jour me demandant de quitter mon logement. depuis plus de nouvelle. aucun confirmation par écrit ou en personne.
Cela était plutôt froid et brusque, est-ce normal ?
D'avance, merci à vous de vos conseils
voici le mail reçu :
Nom et prénom du proprio
adresse postal
CP et ville proprio
téléphone mobile proprio
email proprio
Date 25.04.2019
mon nom et prénom à moi
mon numéro d’appartement (aucune mention de mon adresse postale)
objet : on n’arrête de louer nos bien meublés
Monsieur,
Louer mes studios me demande trop de temps, de papier, de déplacement et de volonté au quotidien, ainsi, je décide de stopper mes locations à l’expiration de votre bail.
Votre bail ne sera pas renouveler à son terme le 31 /08/2019
Je vous dispense de votre préavis, mais pensez à m’avertir du jour de remise des clés. (par email ou téléphone)
Cordialement,
Monsieur Proprio
téléphone propio (différent du 1er mais ça reste lui car il en a deux)
j'ai reçu un mail avec accusé de lecture (outlook) de mon propriétaire il y a 1 mois et qq jour me demandant de quitter mon logement. depuis plus de nouvelle. aucun confirmation par écrit ou en personne.
Cela était plutôt froid et brusque, est-ce normal ?
D'avance, merci à vous de vos conseils
voici le mail reçu :
Nom et prénom du proprio
adresse postal
CP et ville proprio
téléphone mobile proprio
email proprio
Date 25.04.2019
mon nom et prénom à moi
mon numéro d’appartement (aucune mention de mon adresse postale)
objet : on n’arrête de louer nos bien meublés
Monsieur,
Louer mes studios me demande trop de temps, de papier, de déplacement et de volonté au quotidien, ainsi, je décide de stopper mes locations à l’expiration de votre bail.
Votre bail ne sera pas renouveler à son terme le 31 /08/2019
Je vous dispense de votre préavis, mais pensez à m’avertir du jour de remise des clés. (par email ou téléphone)
Cordialement,
Monsieur Proprio
téléphone propio (différent du 1er mais ça reste lui car il en a deux)
A voir également:
- Quitter son logement en laissant les meubles
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
6 réponses
bonjour,
pour info voir :
- la loi sur un congé émanant d'un bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si forme et fond ne sont pas respectés (comme dit, c'est le cas pour votre bailleur), le soi-disant congé donné est nul et vous êtes tout à fait en droit de rester dans votre logement pour au moins 1 renouvellement de bail de durée égale à la durée initiale (= renouvellement de 1 an si location meublée et de 3 ans si location nue).
- modèle courrier vente libre : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
- modèle courrier vente occupé : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Vous voyez que ça n'a rien à voir avec ce que vous avez reçu ... !
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR envoyés à votre bailleur, ainsi que les récépissés correspondants.
En revanche, si vous voulez quitter ce logement vous pouvez accepter ses conditions... à vous de décider.
Cdt.
pour info voir :
- la loi sur un congé émanant d'un bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si forme et fond ne sont pas respectés (comme dit, c'est le cas pour votre bailleur), le soi-disant congé donné est nul et vous êtes tout à fait en droit de rester dans votre logement pour au moins 1 renouvellement de bail de durée égale à la durée initiale (= renouvellement de 1 an si location meublée et de 3 ans si location nue).
- modèle courrier vente libre : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
- modèle courrier vente occupé : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Vous voyez que ça n'a rien à voir avec ce que vous avez reçu ... !
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR envoyés à votre bailleur, ainsi que les récépissés correspondants.
En revanche, si vous voulez quitter ce logement vous pouvez accepter ses conditions... à vous de décider.
Cdt.
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bonjour,
J'ai une question supplémentaire au sujet du congé invalide donné par un propriétaire.
Mon propriétaire, s'il ne sait pas que mon congé est invalide, peut-il quand-même envoyer un huissier ou commencer une procédure d'expulsion à j+1 ?
ou bien, est-ce que le huissier va vérifier que le propriétaire a bien envoyé une LRAR (ce qui n'est pas le cas) avant d'accepter sa mission et donc lui apprendre qu'il a commis la faute et que je ne suis pas expulsable.
J'ai une question supplémentaire au sujet du congé invalide donné par un propriétaire.
Mon propriétaire, s'il ne sait pas que mon congé est invalide, peut-il quand-même envoyer un huissier ou commencer une procédure d'expulsion à j+1 ?
ou bien, est-ce que le huissier va vérifier que le propriétaire a bien envoyé une LRAR (ce qui n'est pas le cas) avant d'accepter sa mission et donc lui apprendre qu'il a commis la faute et que je ne suis pas expulsable.
Il n'y a aucun motif légitime pour entamer une procédure d'expulsion. Un huissier ne pourra rien faire
Si vous voulez jouer franc jeu car vous souhaitez rester, faites un courrier à votre propriétaire pour lui expliquer que son congé dans sa forme et son motif ne sont pas valables et que vous n'avez pas l'intention de partir. Vous rajoutez que le bail a été renouvelé jusqu'aout 2020 au moins
Si vous voulez jouer franc jeu car vous souhaitez rester, faites un courrier à votre propriétaire pour lui expliquer que son congé dans sa forme et son motif ne sont pas valables et que vous n'avez pas l'intention de partir. Vous rajoutez que le bail a été renouvelé jusqu'aout 2020 au moins
je vous remercie pour votre réponse mais elle ne répond pas à ma question.
est-ce que le huissier, avant de faire acte, il va demander à mon proprio le récépissé de la LRAR non-exitente ?
ou bien, est-ce qu'il va apprendre à j+1 de ma propre voix sont inexistance ?
J'ai déjà eu à faire à des huissiers (de mon initiative) pour des besoins variés et j'ai eu l'agréable découverte qu'ils font (constater et produire un PV) quelle que soit la raison ou lieu qu'on leur indique ! (en gros il ne semble pas être de leur responsabilité de vérifier si oui/non, leur client a toute les pièces correctes justifiants ses services).
est-ce que le huissier, avant de faire acte, il va demander à mon proprio le récépissé de la LRAR non-exitente ?
ou bien, est-ce qu'il va apprendre à j+1 de ma propre voix sont inexistance ?
J'ai déjà eu à faire à des huissiers (de mon initiative) pour des besoins variés et j'ai eu l'agréable découverte qu'ils font (constater et produire un PV) quelle que soit la raison ou lieu qu'on leur indique ! (en gros il ne semble pas être de leur responsabilité de vérifier si oui/non, leur client a toute les pièces correctes justifiants ses services).
une procédure d'expulsion passe nécessairement par un tribunal
le tribunal n'accordera pas d'expulsion sans un congé valable.
un huissier pourra vous apporter une mise en demeure, rien de plus.
un huissier est compétent pour de nombreuse chose, ce n'est pas son role de vérifier, c'est au tribunal
toutefois il y a beaucoup de chose que l'huissier ne pourra pas faire sans autorisation du tribunal.
le tribunal n'accordera pas d'expulsion sans un congé valable.
un huissier pourra vous apporter une mise en demeure, rien de plus.
un huissier est compétent pour de nombreuse chose, ce n'est pas son role de vérifier, c'est au tribunal
toutefois il y a beaucoup de chose que l'huissier ne pourra pas faire sans autorisation du tribunal.
bonjour à toutes et à tous,
je suis dépitée...
je sors d'une consultation gratuite où ma voisine a insisté pour aller (nous avons le même bail).
L'avocat nous a dit que notre bail meublé de 1an n'est pas un bail classique "3-6-9" et donc qu'il n'est pas concerné par la loi Allur modifiée qui nous donnaient raison
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/2015-08-08/
L'avocat a dit totalement l'inverse à savoir :
- que le congé peut être donné par email avant le préavis (alors que vous me disiez que ça devait être par LRAR/huissier/main mise)
- que je n'ai pas de préavis de 3mois
- que notre bail contient une date de fin (et non pas d'une durée écrite) et que la présence d'une date de fin (même si durée de 1an) est prioritaire sur l'interprétation de la durée.
- que le renouvellement tacite n'est donc pas fait et même que je n'y avais pas le droit puisque j'ai signé le bail incluant une clause stipulant qu'il n'y en avait pas du tout à l'issue de la fin.
je suis dépitée...
je sors d'une consultation gratuite où ma voisine a insisté pour aller (nous avons le même bail).
L'avocat nous a dit que notre bail meublé de 1an n'est pas un bail classique "3-6-9" et donc qu'il n'est pas concerné par la loi Allur modifiée qui nous donnaient raison
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/2015-08-08/
L'avocat a dit totalement l'inverse à savoir :
- que le congé peut être donné par email avant le préavis (alors que vous me disiez que ça devait être par LRAR/huissier/main mise)
- que je n'ai pas de préavis de 3mois
- que notre bail contient une date de fin (et non pas d'une durée écrite) et que la présence d'une date de fin (même si durée de 1an) est prioritaire sur l'interprétation de la durée.
- que le renouvellement tacite n'est donc pas fait et même que je n'y avais pas le droit puisque j'ai signé le bail incluant une clause stipulant qu'il n'y en avait pas du tout à l'issue de la fin.
Bonjour
vous êtes tombé sur un branque ...
déjà un bail 3-6-9 n'existe pas en matière d'habitation
Ensuite soit vous avez un bail précaire d'habitation. Un bail précaire est soumis à la réalisation d’un événement qui justifie la courte durée. Il doit figurer dans le texte du bail précaire, et être suffisamment précis
Et même dans ce cas, un congé via LRAR est obligatoire.
soit vous avez un bail meublé d'un an
qui comme tout bail d'habitation normal est reconduit tacitement
la loi de 1989 s'applique a partir de l'article 25-3
"Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés"
article 25-8
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
...
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Soit vous faites confiance aux multiples intervenant du forum, qui pour certain sont des professionnels
et qui viennent de vous montrer noir sur blanc la loi applicable.
ou vous faites confiance à cet avocat qui ne sait manifestement pas ce que veut dire "d'ordre public"
et qui n'est clairement pas spécialisé sur les baux d'habitation ... le 3-6-9 c'est du commercial.
Pour connaître beaucoup d'avocat, ils ne sont clairement pas tous spécialisé sur tout les sujets, et font régulièrement des erreurs. C'est souvent pour ça qu'ils sont réuni à plusieurs avec chacun sa spécialité.
vous êtes tombé sur un branque ...
déjà un bail 3-6-9 n'existe pas en matière d'habitation
Ensuite soit vous avez un bail précaire d'habitation. Un bail précaire est soumis à la réalisation d’un événement qui justifie la courte durée. Il doit figurer dans le texte du bail précaire, et être suffisamment précis
Et même dans ce cas, un congé via LRAR est obligatoire.
soit vous avez un bail meublé d'un an
qui comme tout bail d'habitation normal est reconduit tacitement
la loi de 1989 s'applique a partir de l'article 25-3
"Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés"
article 25-8
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
...
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Soit vous faites confiance aux multiples intervenant du forum, qui pour certain sont des professionnels
et qui viennent de vous montrer noir sur blanc la loi applicable.
ou vous faites confiance à cet avocat qui ne sait manifestement pas ce que veut dire "d'ordre public"
et qui n'est clairement pas spécialisé sur les baux d'habitation ... le 3-6-9 c'est du commercial.
Pour connaître beaucoup d'avocat, ils ne sont clairement pas tous spécialisé sur tout les sujets, et font régulièrement des erreurs. C'est souvent pour ça qu'ils sont réuni à plusieurs avec chacun sa spécialité.
Bonsoir,
Sleepy a tout dit.
Juste rebondir sur : "L'avocat nous a dit que notre bail meublé de 1an n'est pas un bail classique "3-6-9" et donc qu'il n'est pas concerné par la loi Allur modifiée qui nous donnaient raison "
Effectivement un bail meublé ne peut pas être un bail 3_6_9, ça c'est sûr ... c'est comme si je vous disais "la pomme rouge n'est pas verte" ... !!
Ceci dit, les baux meublés sont bien concernés par la Loi ALUR (c'est le bail "3-6-9" qui ne l'est pas car c'est un bail commercial) puisque c'est elle qui les a intégrés à la loi qui régit tous les baux d'habitation (loi du 6 juillet 1989), ce qui n'était pas le cas avant.
Dire que cet avocat est un branque est en dessous de la vérité.
Sleepy a tout dit.
Juste rebondir sur : "L'avocat nous a dit que notre bail meublé de 1an n'est pas un bail classique "3-6-9" et donc qu'il n'est pas concerné par la loi Allur modifiée qui nous donnaient raison "
Effectivement un bail meublé ne peut pas être un bail 3_6_9, ça c'est sûr ... c'est comme si je vous disais "la pomme rouge n'est pas verte" ... !!
Ceci dit, les baux meublés sont bien concernés par la Loi ALUR (c'est le bail "3-6-9" qui ne l'est pas car c'est un bail commercial) puisque c'est elle qui les a intégrés à la loi qui régit tous les baux d'habitation (loi du 6 juillet 1989), ce qui n'était pas le cas avant.
Dire que cet avocat est un branque est en dessous de la vérité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
comme c'est un email avec accusé de lecture , on m'a dit qu'un huissier pouvait acter de son authenticité et faire valoir le congé. est-ce vrai ?
Mais peu importe, donner congé parce qu'on a plus le temps de gérer son bien n'est pas un motif légitime.
Je confirme les réponses de AN. Banker. Le mail n'est pas valable. Le motif n'est pas valable non plus.
Cordialement,
Val
même si dans la lettre (corrigé: courriel) il ne parle de pas de "vente", j'ai eu à montrer mon logement à des visites par un agent immobilier. je savais donc qu'il voulait vendre, mais je ne sais pas s'il a réussi à vendre.
est-ce que cela remet en cause le motif vu que je suis forcé de savoir qu'il souhaitait vendre ?
en plus à l'époque, j'ai par curiosité cherché l'annonce immobilière sur internet, comme c'est une ptite ville c'est facile, je l'ai trouvée. Le prix n'est plus affiché (il y était durant les visites) et là maintenant c'est écrit à la place du prix "sous compromis".
Je présume donc que c'est une vente.